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Code de conduite - Acte susceptible de recours en vertu de l'article 173 du traité CEE. Dispositions institutionnelles Agriculture et... ...C-303/90...Avis juridique important | 61990J0303 Arrêt de la Cour du 13 novembre 1991. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Code de conduite - Acte susceptible de recours en vertu de l'article...

27-02-04-015 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DES OUVRAGES - PREJUDICE INDEMNISABLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19911113-90LY00504-90LY00525...I - Vu, enregistrés les 9 juillet et 1er octobre 1990 au greffe de la cour la requête et le mémoire complémentaire présentés par Me VIALATTE, avocat à Cagnes sur Mer, pour M. et Mme X... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du 22 mai 1990 du tribunal administratif de Nice en ce qu'il n'a accordé aux requérants qu'une indemnité de 50 000 francs mise à la seule charge de la commune de Bouyon en réparation du préjudice...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS 19-06-02-08-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911113-90NT00319...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1990 sous le n° 90NT00319, présentée par la société anonyme SODAREM, dont le siège est à St Pierre-des-Corps Indre-et-Loire rue des Grands Mortiers, représentée par son président-directeur général en exercice faisant élection de domicile à "Lahitte" 40700 Beyries ; La S.A. SODAREM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 27 mars 1990 en...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911113-90NT00349...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Roselyne Y..., demeurant "Le clos des chênes-lierres" à Neuilly-le-Bisson, 61250 Damigny-sur-Orne, par Me D. X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et enregistrés au greffe de la Cour les 13 juil-let et 22 août 1990 sous le n° 90NT00349 ; Mme Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87-692 du 15 mai 1990 par lequel le Tribunal...

19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911113-90NT00372...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1990, sous le n° 90NT00372, présentée par M. Daniel X..., demeurant "Saint-Barnabé" à PLOURHAN Côtes-d'Armor ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911113-90NT00380...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1990 sous le n° 90NT00380, présentée par M. Bernard X..., demeurant Pinard, Montoir-de-Bretagne Loire-Atlantique ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 juin 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au...

19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911113-90NT00393...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1990, sous le n° 90NT00393, présentée par la société civile immobilière "LES HAMEAUX DE PRESSIGNY", dont le siège est à Blois Loir-et-Cher 14, ..., représentée par son gérant en exercice ; La société civile immobilière "LES HAMEAUX DE PRESSIGNY" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 mai 1990, par lequel le Tribunal administratif...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.05013...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Odile X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Dijon Chambre spéciale des mineurs, au profit de : 1°/ M. le directeur du Service d'action éducative en milieu ouvert, domicilié 18, rue Millotet à Dijon Côte d'Or, 2°/ M. le directeur du foyer "les Chenevières", 6, rue du Changenet à Chenove Côte d'Or, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.05017...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nourredine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai Chambre spéciale des mineurs, au profit de Mme Khadja Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.05064...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai Chambre spéciale des mineurs, au profit du département du Pas-de-Calais, représenté par le chef du Service de la famille et de l'enfance, pris par délégation du président du conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M...