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| France, Conseil constitutionnel, 19 décembre 1991, 91-167
...ECLI:FR:CC:1991:91.167.L...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 1991 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des articles 48, 48 bis et 60, alinéa 1, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée, concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 1991, 91BX00002
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911219-91BX00002...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1991, présentée par M. X... demeurant Avenue El Fida, rue 2, maison n° 7 à El Hajeb Maroc et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de procéder à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 1991, 91BX00059
54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911219-91BX00059...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1991, présentée pour Melle A... demeurant lotissement La Barboute à Trois Palis 16730 et la CIE VIA ASSURANCES dont le siège est ... 75349 et tendant à ce que la cour : 1° annule l'ordonnance du 17 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée afin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 décembre 1991, 91BX00154
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911219-91BX00154...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1991, présentée par Mme X... Ahmed née Y... Aicha demeurant à Ait Bouhou El Gouaïda, Annexe d'Aguelmous, Province de Khénifra Maroc et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1989 par laquelle le ministre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 91NC00044
19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19911219-91NC00044...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 1991, présentée pour l'Association "Fondation ENTENTE et DETENTE", dont le siège social est ...Ecole à 67150 NORDHOUSE, représentée par son président ; L'association "Fondation ENTENTE et DETENTE" demande à la Cour : 1°/ d'annuler les trois jugements en date du 29 novembre 1990 par lesquels le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 19 décembre 1991, 91NC00416
54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19911219-91NC00416...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 et 18 juillet 1991 présentés pour Mme Jeanine A... domiciliée ..., M. Moïse X... domicilié ..., M. Bernard C... domicilié ..., les époux Yves Denis E... domiciliés ..., M. André D... domicilié ..., M. Jean Y... domicilié 10 place Charles Valentin, 59820 GRAVELINES, M. Z... domicilié au Centre Commercial EUROPE, ..., M. B... domicilié ..., 59430 ST POL-SUR-MER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 91-40305
...ECLI:FR:CCASS:1991:91.40305...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Librairie des Forges, exerçant sous l'enseigne "5ème Avenue", dont le siège social est à Dijon Côte-d'Or, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de Mlle Marie-Françoise X..., demeurant à Dijon Côte-d'Or, ... de Chambure, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 91-40528
...ECLI:FR:CCASS:1991:91.40528...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Le Chenavari B1, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de M. Alain Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Office de gestion et de comptabilité, dite OGECO-Sud, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC Drôme-Ardèche, dont le siège est ..., LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 91-40685
...ECLI:FR:CCASS:1991:91.40685...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant "Le Martinet", l'Arbresle Rhône, en cassation de deux jugements rendus les 24 avril et 2 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse section commerce, au profit de la société anonyme Base de Reyrieux, zone industrielle Reyrieux, ... Ain, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 91-40966
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absentéisme trop fréquent - Absentéisme... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.40966.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 janvier 1982 comme agent de fabrication par la société Garrett a été licencié le 11 mai 1988, les motifs de la rupture lui étant ainsi notifiés : " absentéisme trop fréquent qui occasionnait une désorganisation de la ligne d'assemblage à laquelle vous étiez affecté " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 8 janvier 1991 de l'avoir condamné à payer à M. X... des...
