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48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950321-93BX00031...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée par M. DRISS X... Z... demeurant ... ; M. Y... demande que la cour : - annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950321-93BX00058...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1993 au greffe de la cour présentée pour M. X..., demeurant ... à St Chély d'Apcher Lozère ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950321-93BX001429...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1993, présentée par M. Patrick X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 18 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1986 et 1987 ; - prononce la décharge de ces impositions et des...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950321-93BX01016...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1993 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. PLAGE ET SOLEIL dont le siège est Camping Mar Estang, Route de Saint-Cyprien, Canet-en-Roussillon Pyrénées-Atlantiques ; La S.A.R.L. PLAGE ET SOLEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950321-93BX01404...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1993, présentée par M. Denis X... demeurant à Tessy Haute-Savoie ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 89-1757 en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la...

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950321-93BX01430...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1993, présentée pour la S.A.R.L. BONNET demeurant ... Tarn ; La S.A.R.L. BONNET demande que la cour : - annule le jugement du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 1986 ; - prononce la décharge...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950321-93BX01487...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Serge Y... demeurant Le Cormier, à Saint-Vivien-de-Blaye Gironde ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.04105...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Pascal X..., 2 Mme X..., demeurant ensemble ... Nord, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1993 par le tribunal d'instance de Dunkerque, confirmant la décision d'irrecevabilité par la Commission de surendettement de la demande de règlement amiable présentée par les époux X... ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.04116...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine X..., demeurant ... à La Queue-en-Brie Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section A, au profit : 1 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... 2ème, 2 / du syndicat des copropriétaires Résidence Galaxie, dont le siège est boîte postale 46, ... Seine-saint-Denis, 3 / du Crédit foncier de France CFF, dont le siège est à Paris, boîte postale 6501, 4 / de la Chambre de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Vente du logement principal du débiteur - Réduction de la... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.04165...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 1993 a dit que l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 article L. 332-6 du Code de la consommation ne pouvait recevoir application et a aménagé le paiement de la dette des époux X... envers la banque La Hénin, par échelonnement d'une partie de la dette sur 5 ans, report du solde à même échéance et réduction du taux d'intérêt ; Attendu que les époux X... font grief...