Recherche de num_arret:94 date_arret:1996-07-03 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 93BX01514 et 94BX00258
68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960703-93BX01514-94BX00258...1 Vu la requête, enregistrée sous le n 93BX001514 le 24 décembre 1993 au greffe de la cour, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CHERMENTAS représenté par son syndic, M. Pierre X..., à ce dûment habilité par délibération en date du 9 août 1993 de l'assemblée générale des copropriétaires, dont le siège est à Piau-Engaly, commune d'Aragnouet Hautes-Pyrénées, et par M. Pierre X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94BX00030
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960703-94BX00030...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Ghassan X..., demeurant ... Charente-Maritime ; M. Ghassan X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94BX00050
68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960703-94BX00050...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1994 au greffe de la cour, présentée pour : 1 M. et Mme Z..., demeurant ... Haute Garonne ; 2 M. et Mme L..., demeurant ... Haute Garonne ; 3 M. et Mme F..., demeurant ... Haute Garonne ; 4 M. et Mme Y..., demeurant ... Haute Garonne ; 5 M. et Mme E..., demeurant ... Haute-Garonne ; 6 M. et Mme C..., demeurant ... Haute Garonne ; 7 M. et Mme X..., demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94BX01166
19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960703-94BX01166...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1994 présentée par M. et Mme X... demeurant ... à Saint Clément la Rivière Hérault ; M. et Mme X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1984...
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960703-94BX01474-95BX00055-95BX00056...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1994 sous le n 94BX01474 présentée par la S.A.R.L. "EDITIONS CEVENNES MAGAZINE" E.C.M., domiciliée ... représentée par son gérant en exercice ; La S.A.R.L. "E.C.M." demande que la cour : - annule le jugement n 941107-09-10-38 du 15 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son opposition à contrainte dirigée contre les avis à tiers détenteurs en date...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94BX01628
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960703-94BX01628...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1994, présentée par Mme Veuve Y... TAHAR née X... FATIMA, demeurant ... ; Mme Veuve Y... TAHAR née X... FATIMA demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 12 janvier 1993, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de...
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960703-94BX01933-94BX01937-94BX01938...Vu 1 l'ordonnance en date du 30 novembre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. PARNAUD ; Vu la requête enregistrée le 10 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. PARNAUD, demeurant place de l'église à Caunes-Minervois par la S.C.P. Coulombié-Gras ; M. PARNAUD demande au Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94BX01936
24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960703-94BX01936...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1994, présentée pour M. Jean X... demeurant ... Aude ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à la SNCF la somme de 8.512,00 F majorée des intérêts légaux à compter du 26 janvier 1994 ; - de rejeter la demande présentée au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00008
39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960703-94NT00008...Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée au Tribunal administratif de Caen le 22 novembre 1993 pour : 1 la COMMUNE DE LISIEUX, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal ; 2 la SOCIETE SONEX, dont le siège social est ..., représentée par son président du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00041 et 94NT00060
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960703-94NT00041-94NT00060...1 Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1994, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par Me BRUNEAU DE Z..., avocat ; M. DALIBARD demande à la Cour : 1 d'annuler partiellement le jugement n 901036 en date du 26 octobre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Roger Y..., annulé un permis de construire modificatif en date du 24 juillet...
