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SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Demande de prorogation du délai prévu... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.15406...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joseph Z..., 2°/ Mme Régine A..., épouse Z..., demeurant ensemble ... d'Embarre, lieu-dit Grand Devois et Boulidou, 34980 Saint-Clément-de-Rivière, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre civile, au profit : 1°/ de M. le receveur divisionnaire des Impôts de...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne ou difficultés résultant de l'exercice légitime du droit de propriété sans intention de nuire -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.15530...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Edouard X..., 2°/ Mme Liliane Y..., 3°/ M. Benjamin Z..., 4°/ Mme Fanny Z..., demeurant tous quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit de la société Foncière Paris Neuilly, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.15767...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Y..., 2°/ Mme Madeleine Y..., née Z..., domiciliés ensemble "La Roseraie" - Pont de Cart, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre civile, section A, au profit de Mme Angèle X..., veuve Z..., demeurant "La Roseraie" Pont de Cart, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.15776...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Manuel A..., 2°/ Mme Françoise Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Hervé X..., 2°/ de Mme Yvette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Constatations suffisantes . REFERE - Mesures... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.16122...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 12 avril 1994, que les époux Y... ont acquis par adjudication un appartement desservi par une terrasse commune à l'appartement de M. X..., sur laquelle se trouvait un édicule à usage de WC ; que M. X... a procédé à la démolition de cette construction et que les époux Y... l'ont assigné en référé pour en faire ordonner le rétablissement sous astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.16177...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y... de La Bedoyère, demeurant 33, Clabon News, SW 1 XEOQ London Grande-Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. André B..., 2°/ de Mme Marie-France de A..., épouse B..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Commandement - Etablissement - Forme - Irrégularité - Etablissement - Forme - Irrégularité - Effet -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.16207...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arts et Décorations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque - Demande de mainlevée - Débat contradictoire - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.16353...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Christiane Z..., 2°/ Mlle Laurette, Michelle Z..., 3°/ Mlle Lucette Z..., demeurant toutes trois "Les Taches", 38460 Chamagnieu, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1°/ de M. Elie, Paul X..., 2°/ de Mme Annie Y..., épouse de M. Elie...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Notification concomitante à... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.16399...Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ; qu'il appartient à celui qui fait procéder à la notification de rapporter la preuve de sa régularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.16488...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Manuel X... Z..., 2°/ Mme Cuelho Z..., demeurant ensemble 68, rue du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Daniel Y..., 2°/ de Mme Ariane A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996...