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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 1997, 95-10130
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Brunoy, agissant en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 91800 Brunoy, en cassation de deux arrêts rendus les 15 février 1993 et 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai chambres réunies, au profit : 1°/ de M. Y... Baudoin, pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire des biens de la SCI Talma et de représentant de la masse des créanciers de ladite SCI Talma, demeurant ..., 2°/ de la Région...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 1997, 95-10151
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10151...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert B..., 2°/ Mme A..., épouse B..., demeurant tous deux ..., 95270 Luzarches, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre, 2e section, au profit : 1°/ de M. Jacques Z..., 2°/ de Mme Danièle X..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., 95270 Luzarches, 3°/ de M. Patrice Y..., 4°/ de Mme Y..., demeurant tous deux ... en France, 95270 Luzarches, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 1997, 95-10163 et suivant
1° CHASSE - Alsace-Lorraine - Adjudication du droit de chasse - Obligation de la commune - Inexécution - Volonté de la majorité des... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10163...Joint les pourvois n°s 95-10.163 et 95-13.051 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 95-10.163, formé par la commune de Michelbach-le-Bas : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 novembre 1994, que la commune de Michelbach-le-Bas, ayant décidé pour la période du 2 février 1988 au 1er février 1997 de ne pas organiser la chasse sur son territoire et de constituer une réserve naturelle de gibier, les consorts Z..., Y... et X..., propriétaires, l'ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 95-10771
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Navire - Saisie d'une cargaison - Obligation du saisissant .... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10771...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisée par ordonnance du 27 novembre 1992 à pratiquer une saisie conservatoire sur une cargaison de blé appartenant à son débiteur, l'Office des céréales de Tunisie, la société BEC Frères a fait procéder à cette saisie le 10 décembre suivant, le blé se trouvant chargé sur un navire dont la société Naviera Humboldt était...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 95-10990
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10990...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y... épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de sa fille mineure Tania née le 20 juillet 1979, demeurant lotissement Saint-Georges, 24210 Saint-Rabier, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 9e chambre, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurance Le GAN, dont le siège est ..., 2°/ de la Société intercontinentale assurances, commerce et industrie, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 1997, 95-11312
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11312...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre, Section B, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Cabinet Bougeard, dont le siège est ..., 2°/ de M. Robert C..., 3°/ de Mme Josette C..., née X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 95-12072
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers responsable - Etendue - Intérêts de la créance de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12072...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de M. William X..., demeurant 3, place du Château, 93000 Clichy-sous-Bois, 2°/ de Mme Christiane Y..., demeurant ..., 3°/ de la Mutuelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 95-12145
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits et obligations des parties - Décision rectificative ordonnant que la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12145...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Elie X..., demeurant Alland'Huy Sausseuil, 08130 Attigny, 2°/ la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, CMAP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 1997, 95-12261
BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-13 du Code rural - Demande - Date d'appréciation . BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12261...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires d'une parcelle de vigne donnée à ferme à la société Domaine de Clarence Dillon, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1994, statuant sur renvoi après cassation, sur l'action en révision du fermage exercée par la société locataire, de décider que le prix du bail serait désormais établi sur le fondement de l'arrêté préfectoral qui, chaque année, détermine le prix moyen des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 95-12303
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Interruption - Action en justice - Assignation - Signification - Effet .... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12303...Sur le moyen unique : Vu les articles 55 du nouveau Code de procédure civile et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assignation signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ; Attendu que M. Z... et Mme Y..., estimant avoir été diffamés dans une émission de télévision diffusée les 30 et 31 juillet 1991, ont fait assigner par acte du 29 octobre 1991 M. X...
