Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-06-24 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 24 juin 1998, 95BX01255
68-03-05-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INVESTIGATIONS ADMINISTRATIVES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980624-95BX01255...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1995, présentée par la COMMUNE D'ANGLET Pyrénées-Atlantiques ; La COMMUNE D'ANGLET demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à la S.C.I. Orcay les sommes de 94.045 F et 16.331 F, assorties des intérêts de droit, en réparation des préjudices causés par la décision de sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 24 juin 1998, 95BX01264
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980624-95BX01264...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 23 août 1995, présentée par Melle Jeannette X..., demeurant Angélique II, appartement n 19 à Niort Deux-Sèvres ; Melle X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 31 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1991 du ministre de l'équipement, du logement, des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 24 juin 1998, 95BX30522
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980624-95BX30522...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997 le dossier du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME dirigé contre le jugement en date du 2 décembre 1994 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 24 juin 1998, 95BX32099
54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980624-95BX32099...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article 5 du décret n 97-547 du 9 mai 1997 le dossier de la requête de M. Serge X... dirigé contre le jugement du 28 mars 1995 du tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 24 juin 1998, 95LY01888 et 95LY01889
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980624-95LY01888-95LY01889...Vu, 1 , la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 95LY01889, le 16 octobre 1995 et présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. DARONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 24 juin 1998, 95LY01930
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980624-95LY01930...Vu le recours enregistré au greffe de la cour sous le n 95LY01930, le 20 octobre 1995 et présentée par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; Le ministre demande à la cour : 1 à titre principal, d'annuler le jugement en date du 29 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 24 juin 1998, 95LY20479
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980624-95LY20479...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SA NORDBERG...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 24 juin 1998, 95LY21325
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980624-95LY21325...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SARL X... et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 95-13005
AVOCAT - Représentation des parties - Mandat - Existence - Preuve contraire - Possibilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., épouse D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit : 1°/ de M. Jean-François C..., 2°/ de Mme Elisabeth X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Edouard Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Marie-Danièle Y..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1998, 95-14040
Sur le 1er moyen PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Domicile - Publication de photographies -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14040...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène, Juliette, Pauline Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...
