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54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE 54-06-07-01 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970109-96BX00123...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1995, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS D'AUSSAC-VADALLE-NANCLARS, M. Jérôme X... et M. Mike Y... demeurant à Nanclars par Mansle Charente ; Ils demandent à la cour : - de prescrire les mesures à prendre par la société Calcaires et Diorites du Moulin du Roc C.D.M.R. et le préfet de la Charente pour l'exécution du jugement du 28 juin 1995 par lequel le...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970109-96BX02210...Vu le recours enregistré le 23 octobre 1996 sous le n 96BX02210 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 10 octobre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a prononcé, en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970109-96BX02302...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1996 sous le n 96BX02302 présentée par M. Robert X..., demeurant Lycée Jean de Y..., ... Tarn-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 août 1996 du ministre de l'éducation nationale le suspendant de ses...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Parties informées du jour où l'arrêt serait rendu - Délibéré... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.80740...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER et de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infraction - Constatation - Droit de communication de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.80972...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me CHOUCROY, de Me BLONDEL et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Joséphine épouse...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.80993...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Patrick, - La société PRAZ-AGUETTAZ, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1995...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Peines - Exemption ou réduction - Modalités. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.80998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEGUELLATI Saoudi, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.81442...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHEVILLAT Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui, pour abus de confiance...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.81640...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - MA Tak, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 février 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, falsification de document administratif et usage, détention d'armes et munitions de 4ème...

sur le second moyen INTERDICTION DE SEJOUR - Prononcé - Tribunal correctionnel - Motivation - Nécessité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82039...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la...