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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1999, 96LY00025
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990707-96LY00025...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1996, présentée pour Mme Colette X... demeurant Résidence Les jardins de Vallauris D2, Les Digitales 06220 Vallauris par Me Y... avocat au barreau de Grasse ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90 2841 en date du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1999, 96LY00154
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990707-96LY00154...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1996, présentée pour M. Ramiro Y... demeurant rue centrale 69700 Saint-Andéol le Château par Me Daniel X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 8912521 en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1999, 96LY00195 et 96LY00984
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990707-96LY00195-96LY00984...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1996 par Mme X... demeurant ... Bouches-du-Rhône ; Mme X... informe la cour qu'elle a adressé par erreur au tribunal administratif de Lyon sa requête dans les délais ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 17 juillet 1996 au greffe de la cour, le mémoire en défense du ministre de l'économie et des finances Direction générale des impôts ; Le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1999, 96LY00713
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990707-96LY00713...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1996 par M. et Mme X... demeurant Pauphile à Seyssuel 38200 ; M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler l'article 2 du jugement n 9500593 en date du 22 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer qui leur a été notifiée par un commandement en date du 16 juin 1994 et tant qu'il concernait la CSG de l'année 1992 et la condamnation de l'Etat à leur rembourser...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1999, 96LY00732
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990707-96LY00732...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1996, le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91.2062, en date du 15 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. X... décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1999, 96LY00733
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990707-96LY00733...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1996, le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91.2042, en date du 15 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. X... décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1999, 96LY00734
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990707-96LY00734...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1996, le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91.2041, en date du 15 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. X... décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1999, 96LY00735
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990707-96LY00735...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1996, le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91.2060, en date du 15 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. X... décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1999, 96LY00736
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990707-96LY00736...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1996, le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91.2061, en date du 15 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. Y... décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1999, 96LY00737
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990707-96LY00737...Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1996, le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91.2059, en date du 15 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. X... décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2...
