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Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 91/676/CEE. Environnement Données provisoires ... ...C-195/97...Avis juridique important | 61997C0195 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 novembre 1998. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 91/676/CEE...

Fonctionnaires - Concours interne de titularisation réservé aux agents temporaires de catégorie A - Candidature d'un fonctionnaire de grade B... ...T-294/97...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 12 novembre 1998  *1 «Fonctionnaires — Concours interne de titularisation réservé aux agents temporaires de catégorie A — Candidature d'un fonctionnaire de grade B 5 — Illégalité de l'avis de concours» Dans l'affaire T-294/97, Manuel Tomás Carrasco Benítez, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Londres, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure, Gréta Parmentier et...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981112-97LY00715...Vu la décision en date du 5 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt en date du 30 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours du ministre du budget tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SA GUIGUES la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981112-97LY02925...Vu la décision n 145295 en date du 17 novembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 décembre 1992 en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions de la requête de la S.A. HOTEL LE NATIONAL ayant trait aux suppléments d'impôt sur les sociétés et aux suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981112-97LY02950...Vu la décision, en date du 18 octobre 1993, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt, en date du 26 juin 1990, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. Paul Y... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 janvier 1988, rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; Vu la requête présentée...

54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981112-97MA00401...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par l'association "SIGNES VILLAGE PROPRE" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 février 1997 sous le n 97LY00401, présentée par l'association "SIGNES VILLAGE PROPRE" dont le siège social est sis au domicile de M. Ren...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981112-97MA00719...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'I.U.F.M. DE CORSE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er avril 1997 sous le n 97LY00719, présentée pour L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981112-97MA00721...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'I.U.F.M. DE CORSE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er avril 1997 sous le n 97LY00721, présentée pour l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981112-97MA01693...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par l'UNIVERSITE DE NICE SOPHIA X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 4 août 1997 sous le n 97LY01693, présentée par l'UNIVERSITE DE...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19981112-97MA02158...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme BOBIN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 26 août 1997 sous le n 97LY02158, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...