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54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19990114-97NC02021-97NC02222...Première Chambre I - Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés sous le n 97NC02021 au greffe de la Cour les 1er septembre, 29 septembre et 5 novembre 1997 présentés pour la COMMUNE D'ESTEVELLES Pas-de-Calais, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Mes Brunet et associés, avocats ; La COMMUNE D'ESTEVELLES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19990114-97NC02230...Troisième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 1996, la lettre en date du 12 février 1996 par laquelle Mme X..., demeurant ..., a saisi le président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n 94-645 rendu le 6 juin 1995 par le tribunal administratif de Nancy ; Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19990114-97NC02587...Troisième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 1996, la lettre en date du 12 février 1996 par laquelle Mme X..., demeurant ..., a saisi le président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n 94-327 et 94-1069 rendu le 6 juin 1995 par le tribunal administratif de Nancy ; Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a décid...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10229...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rabah X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 23 mai 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège est ..., et ayant son service du contentieux, ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10271...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 97-10.271 et U 97-10.272 formés par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation de deux jugements n° G 595/92 et G 974-92 rendus le 25 juillet 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Beauvais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation commun aux deux pourvois, annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10394...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahfoud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit : 1 / de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 - Application . Il résulte de l'article 55 de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10454...Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1996, que la société de télévision TF1 a diffusé, dans son émission " 52 sur la Une " du 5 janvier 1994, les propos suivants : " Nous avons déjà découvert, dans l'enquête précédente, que les pédophiles lisent un guide, le guide Spartacus, répandu dans le monde entier. Grâce...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10516...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de Mme Martine, Rose, Marthe Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Guerder...

sur le 2e moyen PROPRIETE - Voisinage - Troubles de voisinage - Fortes odeurs dues à la présence d'un poney et multiplicité de mouches... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10678...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit de Mme Nicole A..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Expertise médicale technique - Destination. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10770...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., bâtiment C3, appartement 631, 14100 Lisieux, en cassation de deux arrêts rendus les 21 décembre 1995 et 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie...