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...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10937...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Amalia X..., épouse B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 4 décembre 1996 n° 94-3361 et 95-6323 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre, au profit de M. Michel, Adrien, Gabriel B..., demeurant mas Bulan, 13310 Saint-Martin-de Crau, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 2 décembre 1998, où étaient présents : M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Piéton - Traversée de la chaussée - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle des Motards, dont le siège social est ..., 2 / M. Xavier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 17ème chambre, section A, au profit : 1 / de M. Mohamed X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-d'Oise, dont...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Caractère limitatif des cas ouvrant droit... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure, dont le siège est 1 bis, Place Saint-Taurin, 27000 Evreux, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de Mme Simone X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Frais professionnels - Dépenses de réinstallation - Définition. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hewlett Packard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Grenoble, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Rééducation -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11164...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de M. Jean-Francois X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Condamnation pénale pour omission de porter secours à personne en danger avec indemnisation des souffrances... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11322...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale des biens et de la personne de ses trois enfants mineurs, Nicolas, Jean-Christophe et Mathias, 2 / Mlle Lauren X..., 3 / Mlle Eléonore X..., 4 / M. Frédéric X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Magasin - Chariot de transport... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11527...Sur le premier moyen et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1996, que M. X..., qui achetait des plaques de bois aggloméré dans un magasin exploité par la société des Etablissements Leroy Merlin la société, en utilisant un chariot mis à la disposition de la clientèle, a été blessé par la chute de ce chariot et des marchandises qu'il y avait déposées ; qu'il a assigné, en réparation de son préjudice, la...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11625...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre civile, au profit de M. Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11647...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Ardennes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Exécution sans réserve d'une décision non exécutoire -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11782...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1996 qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, ordonné la liquidation des droits patrimoniaux respectifs des conjoints et condamné le mari au paiement d'un capital à titre de prestation compensatoire, ainsi que de dommages-intérêts ; que M. X... a relevé appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclar...