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39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000705-97PA02895...3ème chambre B VU le mémoire enregistré au greffe de la cour le 21 octobre 1997, présenté pour M. X..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9702039/5 et 9707145/5 du tribunal administratif de Paris en date du 17 septembre 1997 qui a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 30 octobre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture l'a révoqué de sa fonction...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaire - Extension de la procédure collective à un tiers -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.17680...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Y..., demeurant ..., 2 / M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1 / de la société Immo-Arras, société à responsabilité limitée, dont le siège est Voie Notre Dame de Lorette, 62000 Arras, 2 / de M. X..., pris en sa...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.19629...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-19.629 et 97-20.403 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 4 juillet 1997, qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Rafidain Bank, entre les mains de l'Union des banques arabes et françaises l'UBAF, la société Action chimique thérapeutique la société ACT a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi, sur le fondement du premier...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie-attribution - Tiers saisi - Etablissement bancaire - Obligation de renseignement - Déclaration -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.21606...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 1997, que la société Pan East International, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution, à l'encontre de la société Central Bank of Iraq la CBI, entre les mains de la Société générale la banque ; que la société créancière a saisi un juge de l'exécution en soutenant que la banque avait fait des déclarations inexactes, et en demandant sa condamnation...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.22287...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., entre les mains de la Banque populaire du Midi la banque, sur les comptes dont le débiteur saisi était titulaire, M. de Gordon a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement de sa créance, en raison d'un manquement à son obligation légale de renseignements ; que la banque a interjeté appel du jugement qui avait...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.22407...Sur le moyen examiné d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers saisi qui ne fournit pas les renseignements prévus par le deuxième des textes susvisés est condamné au paiement des causes de la saisie ; qu'une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne peut que...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Contestation par le... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.22512...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai d'un mois imparti pour élever une contestation relative à la saisie-attribution ne court pas à l'encontre du tiers saisi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unior Kovaska Industrija Zrece a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de M. X..., pris en sa...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.45943...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Call Laurent Cerrer, société anonyme, dont le siège est ... aux Choux, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section E, au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret...