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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Cession opérée conformément aux statuts - Absence d'agrément de la gérance - Demande... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10469...Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 octobre 1997, que, par acte sous seing privé du 18 avril 1992, Mme X..., propriétaire de parts de la société civile immobilière Le Salus, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, a cédé ses parts à M. Z... ; que, soutenant que cet acte n'était qu'un projet de cession en l'absence d'agrément préalable du gérant, Mme Y..., venant...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13638...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., 2 / Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit de la société Lionet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, o...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion des primes - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13949...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la société à responsabilité limitée Technolim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14682...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine CRAMA, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 2 juin 1997 n 664-97 et le 15 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de Mme Maria X..., demeurant 28, cité Les Salandelles, 13450 Grans, défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., La...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime complémentaire - Valeur du point - CARD - Application dans le temps. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14713...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

Sur le premier moyen BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Renouvellement - Prix - Surface habitable - Définition. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15994...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance CNP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Nathalie Y..., épouse X..., 2 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17103...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 12, Grand'Rue, BP 3, 54960 Mercy Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy Chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Longwy, dont le siège est ..., 2 / du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Délibération - Dispositions de l'article 44 du décret du 3 juillet 1978 - Non-respect... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17258...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action en nullité des décisions de l'assemblée générale du 26 avril 1991 en ce qu'elle était dirigée contre les associés en leur nom personnel et non pas contre la société, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen du...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Attribution - Effets - Désignation d'un avocat - Désignation postérieure aux débats - Portée .... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17792...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'allocations de logement, d'allocations au jeune enfant et d'allocations de parent isol...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir - Caractère d'ordre public - Demande nouvelle en cause d'appel non - Possibilité de la relever... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17813...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Z..., demeurant ..., 2 / Mme Madeleine E... veuve Z..., demeurant ..., 3 / Mme Jocelyne Z..., épouse B..., demeurant Villentrois, La Dionne, 36600 Vallençay, agissant en leur qualité d'ayants-droit et d'héritiers de Roger Z..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble...