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Demandes de décision préjudicielle, introduites par Verwaltungsgericht Minden. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ... N. A. K. e.a. Bundesrepublik Deutschland. ... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q – Notion de “demande...

...A.K. c. Liechtenstein, no 38191/12, § 82, 9 juillet 2015;A.-M.V. c. Finlande, no 53251/13, § 85, 23...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE A.A.K. c. TÜRKİYE Requête no 56578/11 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Mise sous tutelle judiciaire de la requérante, à l’issue d’une procédure ayant conclu qu’elle souffrait d’un trouble mental entravant sa capacité d’agir • Existence de garanties effectives dans la procédure interne pour prévenir les abus en veillant à ce que les droits et les intérêts de la requérante soient pris en compte • Participation de la requérante au processus décisionnel à tous les stades de la procédure • Mécanisme...

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt... ... Maître h. A. k. b. B. épouse C. ...Pourvoi N° 2022-53 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 16 MARS 2023 En la cause de : Maître h. A., avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, demeurant en cette qualité X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur et Maître Frédéric de BAETS, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une...

L'article 1er de la Constitution énonce que « La Principauté de Monaco est un État souverain et indépendant dans le cadre des principes... ... Mme A. K. veuve N. État de Monaco ...Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-10 Affaire : Madame A. K. veuve N. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant sa première demande de carte de séjour de résident et de la décision du 23 novembre 2020 du Conseiller de Gouvernement – Ministre de...

En vertu de l'article 2 de la Constitution : « … La Principauté est un État de droit attaché au respect des libertés et droits... ... procédure juridictionnelle.Mme A. K., ressortissante russe résidant en France, demande au Tribunal Suprême d...Motifs TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-10 Affaire : Madame A. K. veuve N. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant sa première demande de carte de séjour de résident et de la décision du 23 novembre 2020...

L'article 6 de la loi du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs dispose que « … le refus d'établissement d'une... ... Madame A. K. veuve N. État de Monaco  ...TS 2021-10 Décision Audience du 27 juin 2022 Lecture du 12 juillet 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant sa première demande de carte de séjour de résident et de la décision du 20 novembre 2020 du Conseiller de Gouvernement – Ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. En la cause de : Madame A. K. veuve N. ; Ayant élu...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la... ... A.K. Skarb Państwa. ... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Deuxième directive 84/5/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Directive 2005/14/CE – Directive 2009/103/CE – Article 9, paragraphe 1 – Obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire – Période transitoire – Règle nouvelle s’appliquant...

Contrat de mandat ; Immobilier - Général ... ... La Société A Monsieur j-m A. et Madame a. K. épouse S. ...Abstract Agent immobilier - Mandat de gestion locative - Commission - Acceptation tacite de l'augmentation de la commission oui - Condamnation du mandant à paiement Résumé Le mandant, qui a été informé par écrit de l'augmentation du taux de commission de l'agent immobilier mandaté pour la gestion locative, et qui n'a pas protesté pendant plus de dix ans à réception des factures, est tenu de payer l'arriéré de commissions. Le mandant ne peut invoquer l'exception d'inexécution en l'absence de faute...

Si le montant de l'indemnité légale de licenciement, prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968, est limité à six mois de... ... Monsieur a. K. la SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE RÉALISATIONS INFORMATIQUES en abrégé S.E.R.I. ...Motifs Le Tribunal du travail, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 juin 2018, reçue le 7 juin 2018 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 6-2018/2019 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 10...

Procédure civile ; Contrat de mandat ... ... Monsieur a. K. La SAS B ...Abstract Saisie-arrêt - Validité oui - Mandat - Contrat de gestion fiduciaire - Réalisation de placements - Virements litigieux en dehors des termes du mandat - Condamnation oui Résumé Le contrat de « gestion fiduciaire » conclu entre les parties avait pour objet exclusif des investissements ou placements. Dès lors les deux virements litigieux ne peuvent en aucune manière se rattacher à l'objet de ce contrat. L'appelant alors qu'il était également le conjoint de l'associée unique de la société intimée se prévaut de l'existence d'un...