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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Baux à usage commercial et d'habitation -... ...Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail de locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigé en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que, pour fixer, selon la règle du plafonnement...

VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Défaut - Défaut du fait du promettant - Promettant réclamant un supplément de prix . Justifie... ...Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 novembre 1993, que, par acte sous seing privé du 10 décembre 1990, les époux Y... ont vendu aux époux X... un pavillon moyennant un prix de 647 000 francs sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 160 820 francs au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois ; que le notaire ayant...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Paiement - Travaux - Exécution non contestée - Contestation sur la réalité et le... ...Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 décembre 1993, que la société EMIP, depuis en liquidation judiciaire avec M. X... comme liquidateur, qui avait été chargée par la société Nord maçonnerie de l'exécution de travaux sur plusieurs chantiers et qui soutenait ne pas avoir été intégralement payée, a assign...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Contestation... ...Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 octobre 1992, que, le 22 avril 1991, M. Z... , notaire, a informé M. X... qu'il était chargé de vendre des biens ruraux appartenant aux époux Y... dont il était locataire ; que, le 17 juin 1991, M. X... a fait connaître au notaire son intention d'exercer son droit de préemption, mais après fixation...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Indication du bénéficiaire de la... ...Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 7-1, alinéa 3, de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-3 du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition - Ensemble d'obligations contractuelles réciproques - Portée -... ...Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 avril 1993, que, par acte sous seing privé du 12 septembre 1975, M. Claude Y..., représentant ses enfants, a vendu un terrain à M. Z... en consentant à celui-ci la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que, par assignation du 17 février 1982, M. Z..., agissant tant en son nom personnel que comme gérant...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte . BAIL règles générales - Congé... ...Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. ....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juin 1993, que, le 22 mai 1991, M. X... a notifié à Mme Z... un congé fondé sur sa décision de vendre l'appartement qu'il lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de ce congé, alors, selon...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte . BAIL règles générales - Congé... ...Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. ....ARRÊT N° 2 Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 1993, que la société d'Aide à l'accession à la propriété des locataires AAAPL, bailleresse, a délivré, pour le 30 juin 1991, aux époux X..., locataires, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, un congé fondé sur la décision de vendre ; que, n'ayant pas...

BAIL COMMERCIAL - Reprise - Reprise pour surélever - Conditions - Constatations suffisantes . Justifie légalement sa décision de déclarer... ...Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Sapego, locataire d'un immeuble à usage commercial, appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 1994, de la débouter de sa contestation du congé que lui ont donné les bailleurs, le 27 juillet 1990, en application de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, 1...

BAIL COMMERCIAL - Application dans le temps - Baux en cours non - Loi du 10 juillet 1991 - Locaux ou immeuble abritant des caisses d'épargne... ...Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu selon, l'arrêt attaqué Paris, 22 février 1994, que la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris est locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société European Building Finorvest, suivant un bail en date du 10 novembre 1982 ayant pris effet le 1er janvier 1983 ; que, le 28 novembre 1989 la société bailleresse a délivré congé à la...