Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Falcone dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification... ...M. Falcone, délégué par le premier président...COUR DE CASSATION PREMIERE PRESIDENCE P + B Pourvoi n° Q 0213269Requête n° 3587/08Ordonnance n° 93587 O R D O N N A N C E ENTRE : la société anonyme Groupe Coopératif Occitan SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ET : M. Christian X... Me Rouvière, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Nous, Michel Falcone, conseiller délégué par le premier président de la Cour de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Action en nullité La renonciation à invoquer une nullité peut résulter d'un acte positif... ...Président : M. Falcone...Le 29 novembre 1993, Madame Micheline X..., piéton, âgée de 72 ans et assurée auprès de la Compagnie LA LUTECE, a été heurtée et blessée par le véhicule RENAULT 11, appartenant à Monsieur Y..., conduit par Monsieur Z... et assuré auprès de la Compagnie AXA. Cette compagnie d'assurance a contesté sa garantie. Par jugement du 19 juin 1996, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a : - dit que Madame X... doit être indemnisée de son entier...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Faute - Défaut de surveillance La cour d'un établissement scolaire étant... ...Président : M. Falcone...Le 26 janvier 1993, à 12 H 45, France X..., alors âgée de 11 ans, a fait une chute dans la cour de récréation de l'école primaire du Fond de la Noue à VILLENEUVE-LA-GARENNE Hauts-de-Seine qui lui a occasionné une fracture de la hanche avec un grand déplacement. Imputant la responsabilité de cet accident au jeune Laurent Y..., lui aussi âgé de 11 ans, et à Monsieur Z..., directeur d'école, Madame A... agissant ès qualités d'administratrice légale...

PROCEDURE CIVILE - " Una via electa " - Choix de la voie répressive - Renonciation au profit de la voie civile - Conditions Lorsque le juge... ...Président : M. Falcone...Le 04 janvier 1989, Monsieur MICHEL DE X... a été victime d'un accident de la circulation dont le responsable était Monsieur Y..., assuré auprès de la Compagnie AXA. Monsieur Y... a été poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de COLMAR qui, après l'avoir condamné pénalement et alloué une provision à Monsieur MICHEL DE X..., a, par jugement du 13 janvier 1993, condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur MICHEL DE X... la somme de 2.844.420...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel En application des articles 1641... ...Président : M. Falcone...Monsieur Jean X... a acquis, le 04 juillet 1994, un véhicule d'occasion B.M.W. type 525 1, vendu par Monsieur Y.... Celui-ci avait acquis le véhicule le 27 avril 1994 de la Société ASNIERES AUTO DIFFUSION A.A.D. dans le cadre d'une vente aux enchères organisée par la S.C.P. des commissaires-priseurs ARTUS-GRIDEL-BOSCHER-FLOBERT qui avait sollicité un contrôle technique effectué par la Société A.C.D. le 25 avril 1994. La Société A.A.D. avait...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage subi par l'assistant -... ...Président : M. Falcone...Le dimanche 12 janvier 1992, vers 17 heures, Monsieur X... a fait une chute d'un échafaudage appartenant à Monsieur Y..., assuré auprès de la Compagnie ABEILLE ASSURANCES. Il fut très grièvement blessé et a demandé à Monsieur Y... et à son assureur la réparation de son préjudice. Après avoir ordonné une enquête et la comparution personnelle des parties, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a, par jugement du 18 septembre 1995 : - déclar...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification - Obligations En application des articles 654, 656 et 663 du... ...Président : M. Falcone...Madame X..., Veuve Y..., a interjeté appel le 15 novembre 1995 d'un jugement rendu le 02 juin 1993 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE qui l'a condamnée à payer à la Société IDSH la somme de 975.000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 1992, outre 3.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et dit n'y avoir lieu à statuer sur la validation de l'hypothèque judiciaire provisoire, ni...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction Aux termes de... ...Président : M. Falcone...Le 16 août 1993, Julien X..., âgé de cinq ans, a été mordu par un chien appartenant à Michel Y... mais qui avait été confié pour quelques jours à Madame Irma Z.... Par jugement du 06 novembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a : - déclaré Irma Z... responsable de l'accident causé à Julien X... par le chien dont elle avait la garde, - l'a condamnée in solidum avec son assureur, GROUPAMA, à en réparer les conséquences dommageables...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut Aux termes de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, les... ...Président : M. Falcone...Par convention du 10 octobre 1991, la SOFIAC NORMANDIE a commandé à Monsieur Guy X... une "action de formation spécifique à la vente" concernant six de ses salariés bénéficiant d'une formation professionnelle continue. Le coût de la prestation était fixé à 94.880 francs T.T.C. La SOFIAC a demandé l'annulation de la convention et le remboursement des sommes versées, en reprochant à Monsieur X... d'utiliser ces stages pour faire du prosélytisme en...