Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DEGOMMIER dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 janvier 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours formé contre la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, pour y substituer une décision de rejet. Par un jugement n° 2009115 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 7 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer à Mme A... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2215011 du 31 août 2023, le tribunal administratif de...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 février 2020 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite et la décision du 3 mars 2021 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision du 25 février 2020. Par un jugement n° 2102306 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 25 février 2020 et du 3 mars 2021, a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... F..., agissant en son nom et en tant que représentante légale des enfants G... Princesse F..., Prince C... D..., H... E... et I... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 août 2022 de l'autorité consulaire française à Douala Cameroun, refusant de délivrer aux enfants G... Princesse F..., Prince C... D..., H... E... et I...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 19 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Islamabad Pakistan refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français. Mme G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les PLUmés du Morbihan, M. B... A..., M. C... D... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération GMVA a approuvé son schéma de cohérence territoriale. Par un jugement n° 2002518 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé, en son article 1er, la délibération du 13 février 2020 du conseil communautaire de...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Amis des chemins de ronde du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération GMVA a approuvé son schéma de cohérence territoriale. Par un jugement n° 2001716 du 27 octobre 2022, le...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de cette communauté de communes en tant qu'elle classe, à Crozon, le secteur de Gaoulac'h-Kerséoc'h au sein d'une zone ne permettant pas l'accueil de constructions nouvelles. Par un jugement n° 2105173 du 10 février 2023, le...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de cette communauté de communes. Par un jugement n° 2001882 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

...M. DEGOMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de cette communauté de communes, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en ce qui concerne le classement de sa parcelle cadastrée section IX 101 à Crozon en zone naturelle et, d'autre part, de rétablir le classement de sa...