Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Aptitude du salarié à remplir sa mission syndicale - Appréciation... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société SMN Klinos fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Villeurbanne, 18 juillet 1995 de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation le 12 janvier 1995 par le syndicat CFDT-fédération des services de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comit...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Rémunération - SMIC - Application - Constatations nécessaires . Ayant relevé... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Pau, 16 décembre 1994, que Mme X... a été embauchée le 14 octobre 1994, en qualité de représentant monocarte, par la société Centrale du meuble et qu'elle a mis fin au contrat de travail le 16 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture - Conditions - Décision judiciaire - Nécessité . Il résulte de l'article L. 117-17 du Code du travail que,... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 20 août 1991 en vertu d'un contrat d'apprentissage par Mme X..., exploitant le magasin de vêtements Cacharel à Saint-Lô, pour une durée d'un an ; qu'elle ne s'est plus présentée au magasin à compter du 5 octobre jusqu'au 14 décembre, date à laquelle elle bénéficia d'un congé de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Exercice - Réunions collectives - Rémunération - Modalités -... ...M. Waquet conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 15 février 1980 par la société SPST Ouest Centre en qualité de convoyeur ; qu'il exerçait en outre, au sein de l'entreprise, les fonctions de délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1989 et 1990 et en rémunération du temps...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Examen par le... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 13 mars 1989 dans le cadre d'un contrat de chantier, en qualité de couvreur, par la société Marie et Cie, a été victime, le 23 novembre 1989, d'un accident du travail ; que, le 21 mai 1990, le...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Absence - Effet. 1°... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur...Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... Z... Sully en qualité d'employée de maison ; que, par lettre du 1er décembre 1992, l'employeur, tirant les conséquences de l'absence de la salariée, l'a déclarée démissionnaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que M. Y... Z... Sully fait grief au...

APPRENTISSAGE - Contrat - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat d'apprentissage - Conséquences - Convention postérieure -... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 novembre 1992, Mlle Z... a conclu un contrat d'apprentissage de vendeuse pour une période de 2 ans, le 1er juin 1989, avec M. Y..., gérant de la société Au Pain d'antan ; que, le 26 mars 1990, cette société a cédé son fonds à Mme X... ; que, le 2 avril 1990, Mlle Z... et M. Y... ont...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Définition - Affiliation à une société mutualiste - Décision relative... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en remboursement de cotisations à la Mutuelle des industries du livre, prélevées sur son salaire au titre des années 1988, 1989...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Salarié mis à la disposition d'une autre entreprise - Mission précise et... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1992, M. X..., secrétaire général de la société CIS, a travaillé comme directeur administratif et financier de la Société nouvelle Sogee ; que, prétendant qu'il avait été licencié par cette dernière société, il l'a attraite devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Objet - Détermination - Pouvoirs des juges . PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination -... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Usinage de précision ADIS à payer à son ancien salarié, M. X..., une...