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Il ne suit pas de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 que, lorsque la cotisation est annulée après réclamation... ...MESTDAGH KOEN...N° F.19.0151.N P. V. L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 8 avril 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a...

L'identification univoque du bénéficiaire visée à l'article 219, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992 requiert que le... ...MESTDAGH KOEN...N° F.19.0157.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre TONY RUS ACTIVITIES, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le 8 avril 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Bart Wylleman a...

La Cour pose à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992,... ...MESTDAGH KOEN...N° F.20.0031.N 1. I. G., 2. N. T., Me Luc Vanheeswijck et Me Livius Kell, avocats au barreau de Bruxelles, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 8 avril 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le...

L'assurance incendie qu'un copropriétaire d'un bien indivis a souscrite en son nom personnel ne couvre, en règle, que sa part dans la... ...MESTDAGH KOEN...N° C.20.0201.N 1. B. D., 2. K. D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre BALOISE BELGIUM, s.a. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 30 décembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 29 décembre 2020, l’avocat général Henri...

Le juge qui admet l'existence d'un dommage causé par une faute au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil ne peut rejeter la demande de... ...MESTDAGH KOEN...N° C.20.0166.N TELENET, s.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre CNOCKAERT, s.a., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2019 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Geert Jocqué a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

La règle d'ordre public selon laquelle l'examen de l'action civile qui n'est pas effectué en même temps que l'action publique par le même juge... ...MESTDAGH KOEN...N° C.20.0447.N D. V. D. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. B., avocat, en qualité de curateur à la faillite de DVDM TOTAALINRICHTINGEN, s.r.l., 2. J. P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 juin 2020 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans...

Ni l'application de l'article 7 de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils... ...MESTDAGH KOEN...N° D.18.0013.N INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. V. S., 2. V. S. Co ACCOUNTANTS., s.c., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 24 septembre 2018 par la chambre néerlandophone de la commission d’appel de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le...

La décision de refus de l'officier de l'état civil de célébrer un mariage est un acte administratif. MARIAGE - Officier de l'état civil -... ...MESTDAGH KOEN...N° C.18.0055.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, contre 1. B.V., 2. K.T., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 5 novembre 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. L’avocat...

L'article 838, alinéa 1er, du Code des sociétés vise à permettre au preneur d'exploiter son entreprise agricole au sein d'une société agricole... ...MESTDAGH KOEN...N° C.20.0267.N 1. M. P., 2. E. V. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre C. P., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 18 avril 2019 par le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde, statuant en degré d’appel. Par ordonnance du 27 octobre 2020, le premier président a renvoyé la...

La règle que la résolution d'un contrat synallagmatique en vertu de l'article 1184 de l'ancien Code civil entraîne, en principe,... ...MESTDAGH KOEN...N° C.20.0163.N W. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ROVE ARCHITECTEN, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux...