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39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...TEXIER...Vu l'arrêt en date du 8 avril 2010, par lequel la cour, sur la requête présentée par la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, a annulé le jugement du 2 juin 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fleurance à lui verser la somme de 77 698,30 euros en indemnisation de la reprise des compteurs d'eau installés dans le cadre du contrat d'affermage conclu avec cette collectivité, qui n'a pas été renouvelé, et, avant dire droit, a...

39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des... ...TEXIER...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE FLEURANCE, dont le siège est à l'hôtel de ville, place de la République à Fleurance 32500, représenté par son président, par Me Cloix ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SIAEP DE LA REGION DE FLEURANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700397 du tribunal administratif de Pau en date du 1er décembre...

19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...TEXIER...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE SN MODIS, société par actions simplifiée, représentée par son président, dont le siège est avenue Charles Moureu à Mourenx 64150, par Me Marinosa ; la SOCIETE SN MODIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600979 du 28 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31...

19-02-03-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...TEXIER...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE GERFLO, société anonyme, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 60 quai Mousserolles à Bayonne 64100, par Maître Marinosa ; La SOCIETE GERFLO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600977 du 28 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qui lui est réclamée au...

19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...TEXIER...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE ORTHEZ DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, représentée par son président, dont le siège est Route de Bayonne, BP 419 à Orthez 64304, par Me Marinosa ; la SOCIETE ORTHEZ DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600978 du 28 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le...

39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. 39-04-01 Marchés et contrats... ...TEXIER...Vu, I, la requête, enregistrée le 10 mai 2010 sous le numéro 10BX01145, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, représenté par le président du Conseil général, par Me Cabanes ; le DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700903-0800429 du 15 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, d'une part, annulé la décision du 7 août 2007 du président du Conseil général de la Martinique rejetant l'offre de la...

19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...Mme TEXIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2010, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON, dont le siège est 59 route des Allées à Saint-Pierre-d'Oléron 17130, représentée par son président en exercice, par Me Anthian-Sarbatx ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801053 en date du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme TEXIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2010, présentée pour M. Hicham A, demeurant chez M. Saïd B, ..., par Me Shebabo ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904838-1000017 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 4 novembre 2009 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de délivrer à la société Crescendo restauration l'autorisation de travail que celle-ci avait sollicitée au profit de M. A...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme TEXIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2010, présentée par le PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1001790 du 23 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme Meriem épouse , annulé l'arrêté du 20 avril 2010 décidant sa reconduite à la frontière et les décisions du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination et ordonnant son placement en rétention, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée dans un délai d'un mois une...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme TEXIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2010, présentée pour la SNC KLEBER INVEST 67, société en nom collectif dont le siège est immeuble Agora, bâtiment C, ZAC Etang Z Abricot à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Bancel ; la SNC KLEBER INVEST 67 demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800291 du 11 mai 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande...