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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Disparition - Preuve - Charge ELECTIONS... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.195 et 88-60.196 formés contre le même jugement ;. Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance Paris, IXe arrondissement, 7 décembre 1987 d'avoir débouté les sociétés Labolangues Cetradel, Cetradel et Cetradel Opéra de leur demande...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Modification - Décret du 15 décembre 1982 - Application dans le temps APPEL CIVIL - Taux du ressort... ...Président : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société d'exploitation Hélios-Paysage, licencié après le prononcé de la liquidation des biens de cette société, a, le 7 septembre 1982, fait citer le syndic devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, à titre de...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail... ...Président : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Galvelpor a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Brest qui...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Certificat de travail - Demande formée contre l'ancien employeur - Portée... ...Président : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'un jugement du 20 juin 1985 ayant prononcé la dissolution, à compter du 30 juin suivant, du Groupement agricole d'exploitation en commun dit des Châtaigniers GAEC constitué entre M. X... et Mlle Y..., cette dernière a, par lettre du 22 septembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Président : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du mémoire complémentaire : sans intérêt ;. Sur les moyens réunis du mémoire originaire : Attendu que Mme X..., au service depuis 1974 du comité interprofessionnel du logement des salariés de l'industrie et du commerce CILOS, association habilitée à recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Délai-congé - Exécution au... ...Président : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Président : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.524 et 86-43.525 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que Mmes Z..., X... Silva, Silvano, Gourdien et Y... Conto étaient au service de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines la caisse en qualité de femmes de ménage et employées à l'entretien des...