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1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Consignation - Effet * ACTION CIVILE - Partie civile -... ...Rapporteur : M. Cruvellié...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 1984 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Y... Laurent du chef de coups et blessures volontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du...

PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Homicide et blessures involontaires - Affichage * AFFICHAGE - Affichage et insertion des... ...Rapporteur : M. Cruvellié...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi de : - X... Patrice, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, du 7 mars 1985 qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et ordonné l'affichage de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale...

1° PRESCRIPTION - Action civile - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Signification de l'arrêt rendu sur un pourvoi en... ...Rapporteur : M. Cruvellié...REJET du pourvoi de : - D..., - V... épouse T..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, du 1er décembre 1983 qui, saisie en tant que juridiction de renvoi après cassation, les a condamnés des chefs d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et complicité, chacun à 800...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Publication de fausses nouvelles - Ministère public - Droit exclusif. * PRESSE -... ...Rapporteur : M. Cruvellié -...REJET du pourvoi formé par : - R, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, du 15 février 1985, qui a déclaré nulle la citation à comparaître par lui délivrée à L du chef de publication de nouvelles fausses ; LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 pour avoir déclaré nul son...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Irrecevabilité - Effet - Pourvoi irrecevable. 1° et 2° Le... ...Rapporteur : M. Cruvellié -...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'Association P. du P.d'A., contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle n° 131-84 du 9 février 1984 qui, après avoir relaxé D. et M., prévenus de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 2, 3 et 515 du Code de procédure pénale...

EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Condamnation à raison de faits non compris dans la demande d'extradition - Faits antérieurs... ...Rapp. M. Cruvellié...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 4 novembre 1983 qui, dans une procédure suivie contre X... Jean Haig du chef de recel de documents administratifs falsifiés ou contrefaits l'a condamné, par décision contradictoire, à la peine de 4 mois d'emprisonnement ; LA COUR, Vu la...

1 EXTRADITION - Conventions - Convention franco-espagnole du 14 décembre 1877 - Clause ordonnant la mise en liberté dans un certain délai... ...Rapp. M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JUAN PABLO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 4 SEPTEMBRE 1985 QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE CONTRE LUI PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL ET A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QU'IL AVAIT PRESENTEE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 20 de la loi du 10 mars 1927 - Recours - Absence. * CASSATION - Décisions... ...Rapp. M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GIUSEPPE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 11 SEPTEMBRE 1985 QUI, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADICTION A LA REQUETE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU LA CONVENTION...

SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Compagnie d'assurance - Directeur du personnel non. Toute personne recevant une... ...Rapp. M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PAULE, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 27 MAI 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... JEAN-MARIE DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, L'A, APRES RELAXE DU PREVENU, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 14 DE L'ACCORD...

1 PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Exclusion - Bonne foi - Possibilité de preuve. * PRESSE -... ...Rapp. M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - V..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 NOVEMBRE 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE E..., PREVENUE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEA 1, 32 ALINEA 1, 35 ET 55 DE LA LOI...