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1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Nécessité. 1° Il n'y a travail en... ...Rapporteur : Mme Françoise Simon....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Compagnie Prévidente venant aux droits de la compagnie Latina Assicurazioni, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 19 septembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Giovanni X... et Roger Y... pour blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois et infraction au Code du travail, a prononcé sur les intérêts civils...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Atteinte au secret de la Défense nationale - Irrecevabilité.... ...Rapporteur : Mme Françoise Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant des sociétés suivantes : SARL Groupe Privé X... GPB, SARL Protection Conseils Sécurité PCS, SARL Secrets, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 octobre 1995, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Conditions - Cohabitation - Enfant ne cohabitant pas avec ses parents - Responsabilité du père -... ...Rapporteur : Mme Françoise Simon....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - YX..., Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juin 1995, qui, pour contravention de dommages volontaires à propriété d'autrui, a admonesté le premier, déclaré la seconde civilement responsable, après avoir mis hors de cause le père du mineur, et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

1° PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour crime - Sursis avec mise à l'épreuve - Conditions. 1° PEINES... ...Rapporteur : Mme Françoise Simon....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1995, qui, pour violences aggravées, a condamné Dominique X... à 6 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, a prononcé son interdiction de séjour pendant 5 ans et la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu les mémoires...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Temps nécessaire à l'exercice des... ...Rapporteur : Mme Françoise Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de discrimination syndicale et entraves à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de...

1° ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Action publique - Extinction - Prescription - Article 434-25 du Code pénal - Interruption - Effet. 1°... ...Rapporteur : Mme Françoise Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour atteinte à l'autorité de la justice, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant prescrite l'action publique et a renvoyé la procédure à ce magistrat pour la poursuite de l'information. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre... ...Rapporteur : Mme Françoise Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1995, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis et a ordonné le maintien en détention. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49-2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention...