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| Fonction publique - Demande de report du congé annuel - Nécessités de service - Congé de maladie - Protection de la confiance légitime.... ...García-Valdecasas...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 29 mars 2007 Affaire T-368/04 Luc Verheyden contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Demande de report du congé annuel – Nécessités de service – Congé de maladie – Protection de la confiance légitime » Objet : Recours ayant pour objet une demande tendant, d’une part, à l’annulation des décisions du chef d’unité du requérant, en date des 4, 24 et 27 février 2004, relatives à la...
Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a, de l'annexe VII du statut - Notion de résidence... ...García-Valdecasas...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 27 septembre 2006 Affaire T-259/04 Anne Koistinen contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Notion de résidence habituelle » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la Commission du 18...
Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a, de l'annexe VII du statut - Notion de 'services... ...García-Valdecasas...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 22 février 2006 Affaire T-342/04 Herta Adam contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Notion de ‘ services effectués pour un autre État ’» Texte complet en langue française…………II - 0000 Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision de la...
Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal 'QUICKY' - Marques... ...García-Valdecasas...Arrêt du Tribunal première chambre du 22 février 2006 − Nestlé/OHMI affaireT-74/04 « Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal 'QUICKY' – Marques figuratives communautaires, nationales et internationales antérieures comportant l'élément verbal 'Quick' – Marques verbales nationales et internationales antérieures QUICK – Marques verbales nationales antérieures QUICKIES – Risque...
Fonctionnaires - Régime disciplinaire - Abaissement d'échelon - Contrat de gardiennage des bâtiments de la Commission - Délai raisonnable -... ...García-Valdecasas...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 10 juin 2004 * « Fonctionnaires – Régime disciplinaire – Abaissement d'échelon – Contrat de gardiennage des bâtiments de la Commission – Délai raisonnable – Procédure pénale – Recours en indemnité» Dans l'affaire T-307/01, Jean-Paul François, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Wavre Belgique, représenté par M^e A. Colson, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg...
Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Procédure de référé - Sursis à exécution - Urgence - Absence.... ...García-Valdecasas...Avis juridique important | 62000B0169 Ordonnance du Président du Tribunal du 20 juillet 2000. - Esedra SPRL contre Commission des Communautés européennes. - Marchés publics de services - Procédure d'appel...
