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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 novembre 2001, 97PA01304
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. LE GOFF...2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 23 mai 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. François X..., par Maître Georges Kalfon, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9210407-9210409/2 en date du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 novembre 2001, 97PA02129
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. LE GOFF...2ème chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 5 août 1997 et 30 mars 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Eric X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9518848/2 en date du 16 mai 1997 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 novembre 2001, 97PA03408
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. LE GOFF...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 5 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SAEX, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société SAEX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9309647-9309648/1 en date du 3 juillet 1997 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 octobre 2001, 97PA02670
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...M. LE GOFF...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 22 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. X... , , par Me WILNER, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605128/1 en date du 17 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 18.696 F résultant du commandement de payer décerné à son encontre le 8 août 1995 par le trésorier principal du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 octobre 2001, 98PA03186
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. LE GOFF...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 3 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Claude X..., ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 934559 en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1985 à 1989, dans les rôles de la...
