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...M. Aguila...Vu, 1° sous le n° 258114 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2003 et 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL, dont le siège est BP 92-66 ... 97392 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CENTRE LITTORAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03290/0 du 16 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a suspendu la procédure de passation du marché public de...

...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LIMOGES METROPOLE, dont le siège est ... ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LIMOGES METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03788 du 6 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Plastic Omnium Systèmes Urbains, annulé les actes relatifs...

...M. Aguila...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2003, l'expédition du jugement du 12 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS tendant à l'expulsion de M. Y... , a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 31 mars 2000 par lequel la cour d'appel de Fort-de-France a ordonné l'expulsion, sous astreinte, de M. ; Vu l'arrêt du 19 mars 2002 par lequel la Cour de cassation, 1ère chambre civile, a cassé sans renvoi ledit arrêt et...

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE. ... ...M. Aguila...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 avril 1988 rapportant son précédent arrêté du 22 mars 1988 la nommant professeur agrégé à compter du 1er septembre 1987 ; 2° annule ledit arrêté du...

17-03-02-07-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 30 mars 1994, 8 avril 1994, 27 juin 1994, 15 juillet 1994, 10 août 1994, 18 août 1994, 6 septembre 1994 et 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X..., demeurant centre de détention à Neuvic-sur-Isle 24190 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule : - d'une part, le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif...

54-08-02-02-01-03-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1990 et 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 10 novembre 1988 du tribunal administratif de Rennes et à la...

08-02-04-01,RJ1,RJ2 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE -Dommage subi dans le service... ...M. Aguila...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de la défense enregistrés les 14 décembre 1990 et 12 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Michel X..., 1 annulé le jugement du 2 février 1989 du tribunal administratif de Marseille, 2 déclaré l'Etat responsable du préjudice...

54-01-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Actes dont la publication... ...M. Aguila...Vu, enregistrée le 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 16 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN, dont le siège est ... ; Vu la demande présentée le 9...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1992 et 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE, dont le siège est, ..., représentée par son président ; la Fédération demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er du décret n° 92-778 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des...

01-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1992 et 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le 12ème canton de...