Recherche de qui ont été rapportées par M. Attali dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 avril 1981, 19535
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Complément d'indemnisation art. 2 de la loi du 2... ...M. Attali...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979 PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 8EME ET TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DU 12 JUIN 1979 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS EN CE QU'ELLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 12 AVRIL 1978 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI REFUSANT DE REEVALUER...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1980, 19388 et 19389
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autres obligations du juge de... ...M. Attali...VU SOUS LE N 19 388 LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ACCUEIL BEARNAIS" LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PAU ; 2 REMETTE INTEGRALEMENT...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 mars 1980, 18919
19-04-02-02-02 Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - Règles particulières - Revenus... ...M. Attali...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. Y... A , X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE A RAISON DE LA REALISATION D'UNE PLUS VALUE ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 mars 1980, 10588
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Attali...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978 PRESENTE POUR LA SOCIETE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 31 janvier 1979, 99185
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique - Répartition... ...M. Attali...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 18 AVRIL 1975 ET 28 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...
| France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1977, 93480, 93481 et 93482
36-05-01-02,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Procédure - Consultation de la... ...M. Attali...1. REQUETE N 93480 DE LA DAME X... RENEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES 23 AVRIL ET 26 JUIN 1970 LUI RETIRANT SON EMPLOI DE DIRECTRICE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LA CALADE, A MARSEILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; 2. REQUETE N 93481 DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, Section, 24 juin 1977, 99097
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Personnel... ...M. Attali...REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., DOCTEUR ES SCIENCES, MAITRE X... A LA FACULTE DES SCIENCES DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DU 6 FEVRIER 1975, NOMMANT PROFESSEUR TITULAIRE DES UNIVERSITES LE SIEUR LAVEINE JEAN-MARIE C... DE RECHERCHE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU MOTIF QUE LE SIEUR B... N'A JAMAIS ENSEIGNE DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DONC NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1977, 99073
28-05-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Abus de propagande - Influence sur le nombre de... ...M. Attali...REQUETE DE LA DEMOISELLE X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 27 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ANNULANT LA DECISION DU 16 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ELECTIONS UNIVERSITAIRES DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ EN TANT QU'ELLE PORTE ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU DANS LES 1ER ET 3E COLLEGE "ETUDIANTS" DE L'U. E. R. DE LETTRES ET DANS LE PREMIER COLLEGE "ETUDIANTS" DE L'U. E. R. DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1977, 97373 et 99498
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Prolongation d'un congé... ...M. Attali...CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, L'INTERESSE DOIT ADRESSER LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON CONGE A L'ADMINISTRATION UN MOIS AVANT L'EXPIRATION DUDIT CONGE" ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 85430 et 95312
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Cumuls de traitement. 01-08-03, 36-08-04... ...M. Attali...VU 1. SOUS LE N. 85.430 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CIER ANDRE Y... A LA FACULTE DE MEDECINE DE LYON DEMEURANT A ..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A LA SUITE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE SA SOLDE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER...
