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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 97PA00223
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. BATAILLE...2ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1997, présentée pour Mme Françoise X..., par Me Comte Bellot, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9218940/1 en date du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle et son mari ont été assujettis au titre des années 1982 à 1984 ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 97PA00530
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. BATAILLE...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée le 27 février 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Albert X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9309953-9309954/1 en date du 15 octobre 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985, dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 97PA01353
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...M. BATAILLE...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1997, présentée pour M. Frédéric X..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9308847/1 et 9418194/1 en date du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou à la réduction à hauteur d'un montant de 18.148 F, de la taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 97PA03126
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. BATAILLE...2ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1997, présentée pour Mme Marylène Y... X..., par Me GRYNER, avocat ; Mme Y... X... demande à la cour : 1° d'annuler en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions, le jugement n 9105960/2 et 9201292/2 en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 97PA03438
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. BATAILLE...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 9 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme AETA, dont le siège est ... ; la société AETA demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9406855/2 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 98PA00385
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. BATAILLE...2ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 février 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 961550 en date du 3 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé M. et Mme Jean X... de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 98PA00396
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. BATAILLE...2ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998, présentée par Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 943384 en date du 17 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune d'Orgeval Yvelines ainsi que de prononcer le sursis à l'exécution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 98PA03837
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. BATAILLE...2ème chambre B VU la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 30 octobre 1998, présentés pour l'ASSOCIATION LE GOLF D'ORMESSON dont le siège est ..., par Me X..., avocate ; l'association demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9413713/1 en date du 29 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1981...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 décembre 2001, 99PA00738
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. BATAILLE...2ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1999, présentée pour la société anonyme SOTRADAF, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 925275 en date du 1er décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 novembre 2001, 97PA00547
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS... ...M. BATAILLE...2ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1997, présentée pour M. et Mme Léonard X..., par la SCP LECAT, CORNEVAUX et ASSOCIES, avocat, sise 56/60 rue de la Glacière 75640 Paris cedex 13 où les requérants font élection de domicile ; les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9404645/1 et 9415317/1 en date du 10 octobre 1996 en tant que le tribunal administratif de Paris en premier lieu a rejeté la...
