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...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Chargeurs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'est acquittée à raison des distributions de dividendes qu'elle a opérées entre 2001 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0713439 du 31 mars 2014, ce tribunal a prononcé la restitution d'une fraction du précompte dont la société s'est acquittée à raison des distributions intervenues en 2001 et 2002 à hauteur, respectivement, des sommes de 334 810 euros et de 1 260 857 euros...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : La société anonyme L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude société L'Air Liquide a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution du précompte dont elle s'était acquittée au titre des distributions de dividendes qu'elle avait opérées entre 2000 et 2004, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal...

24-01-03-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - REMISE EN L’ÉTAT DU... ...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme A... B..., épouse C..., par un jugement n° 1300742 du 14 avril 2016. Par un jugement n° 2100524 du 13 décembre 2021, le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA00517 du 8 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : D'une part, M. B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. D'autre part, l'administration fiscale a soumis d'office à ce même tribunal, sur le...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE DE... ...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre et 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le collège national de second examen de la direction générale des finances publiques prévu à l'article L. 80...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018, respectivement à hauteur des montants de 670 295 et 888 095 euros à titre principal et, à titre subsidiaire, à hauteur des montants de 221 822 et 292 376 euros. Par un jugement n° 2010603 du 28 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Bretagne Transports 56 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2016 et des rappels de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 à 2016, et d'autre part, la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Bretagne Transports 56 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2016 et des rappels de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années 2013 à 2016, et d'autre part, la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de l'année 2019. Par un jugement n° 2100629 du 2 juin 2022, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22NT02543 du 26 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : M. A... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de l'année 2019. Par un jugement n° 2100630 du 2 juin 2022, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22NT02546 du 26 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme E... contre...