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15-05-001 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ARTICLE 47 – TVA – EXIGENCE DE COMMUNICATION DES PIÈCES UTILES... ...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Bigben Connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808513 du 28 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004331 du 7 octobre 2021, ce tribunal a prononcé la réduction, à hauteur de 30 000 euros, de la majoration pour...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Habitat 62/59 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une somme de 796 682 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge afférente à des opérations de cession de terrains acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2005. Par un jugement n° 2209490 du 20 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23DA01144 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Habitat...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1902420 du 29 mars 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 21VE01355 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Domitys Sud-Ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune d'Agen Lot-et-Garonne, à raison de sa résidence de services pour seniors " Les Vergers d'Ebène ". Par un jugement nos 2200860, 2206060 du 16 novembre 2023, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes. Par un...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Sogefimur a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison de son établissement situé au 1 boulevard Léo Lagrange dans les rôles de la commune des Ponts-de-Cé Maine-et-Loire. Par un jugement nos 2008854, 2103776 du 19 janvier 2024, ce tribunal, après avoir admis l'intervention de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole, a fait droit à sa demande...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1805308 du 4 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA00024 du 14 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 28 février 2022 émise pour le recouvrement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre des années 2019 à 2021 et des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dues au titre de l'année 2019 et la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par une ordonnance n° 2205228 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné de ce tribunal a...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier SCPI Actipierre Europe a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Quentin Aisne à raison de l'établissement dont elle est propriétaire au 9001 voie des Cerisiers. Par un jugement n° 2102627 du 22 février 2024, le magistrat désigné par la présidente de ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire...

...M. Benjamin Duca-Deneuve...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de la base de plein-air et de loisirs de la vallée de l'Othain a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Othain's Camping et Snack, à M. D... A..., à Mme C... B..., ainsi qu'à tous occupants, de libérer les locaux qu'ils occupent sans droit ni titre sur des parcelles cadastrées section ZB n° 99, 101 et 104 situées sur le territoire de la commune de Marville Meuse et de l'autoriser à faire appel au...