Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard EVEN dans la jurisprudence francophone

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305489 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

335-03-02-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet...

335-03-02-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident. Par un jugement n° 2211145 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2308965 du 14 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2203148 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le...

54-08-01-01-03 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Délai d'appel. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de Courbevoie en ce qu'elle a maintenu l'emplacement réservé n° 1 grevant notamment leur parcelle cadastrée F n° 47, située 6, boulevard de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2403646 du 9 septembre 2024, le magistrat désigné par...

...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 49 770 euros, arrêtée au 31 décembre 2019, en réparation du préjudice financier subi du fait d'une erreur d'information de son employeur concernant le montant prévisionnel de sa pension de retraite, ainsi que la somme de 190 260 euros, arrêtée au 1er janvier 2020, au titre de la réparation du préjudice de même nature à venir, pour la période s'étendant du 1er janvier 2020...

...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La sté LPN Global Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune d'Eragny-sur-Oise l'a mise en demeure de remettre la parcelle dont elle est propriétaire, située rue du Halage, dans son état initial, dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2009353 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

54-01-07-06-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. 68-03... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LPN Global Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune d'Eragny-sur-Oise a refusé de lui délivrer un permis de construire, référencé n° PC 95218 21 U0002, pour la reconstruction à l'identique d'une maison d'habitation sur un terrain situé, 75 bis chemin de Halage...