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407 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 03 avril 2025, 23VE02855

01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée.... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2016, la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires a demandé à la cour d'annuler la décision de refus de délivrance d'un permis de construire du 20 septembre 2016, opposée par le maire de la commune d'Avrainville, en vue de la création d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne Bricomarché, au sein de la zone...

France | 03/04/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 03 avril 2025, 23VE02856

01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée.... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2016, la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires a demandé à la cour d'annuler la décision de refus de délivrance d'un permis de construire du 20 septembre 2016, opposée par le maire de la commune d'Avrainville, en vue de la création d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne Bricomarché, au sein de la zone...

France | 03/04/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 03 avril 2025, 24VE00243

335-03-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance de...

France | 03/04/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 03 avril 2025, 24VE00581

335-03-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C... B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. II. M. A... F... a demandé au tribunal administratif de...

France | 03/04/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 03 avril 2025, 24VE01280

68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et G... E... et M. et Mme A... et I... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 5 novembre 2020 et du 20 janvier 2023, par lesquels le préfet du Cher a délivré à la société par actions simplifiée SAS APG un permis de construire, puis un permis de construire modificatif, portant sur une unité de méthanisation...

France | 03/04/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 03 avril 2025, 25VE00240

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. -... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement...

France | 03/04/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 28 mars 2025, 24VE00099

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305489 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

France | 28/03/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 28 mars 2025, 24VE00127

335-03-02-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet...

France | 28/03/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 28 mars 2025, 24VE00434

335-03-02-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident. Par un jugement n° 2211145 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 28/03/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 13 mars 2025, 24VE00092

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2308965 du 14 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

France | 13/03/2025 | 2ème chambre
 
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