| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 11 octobre 1988, CETATEXT000008277344

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277344
Date de la décision : 11/10/1988
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 88-907 DU 2 SEPTEMBRE 1988 -Condamnation de l'Etat à indemniser un bailleur du préjudice né du refus de concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

54-06-05-11 Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu d'allouer à la société requérante une somme de 1500 F correspondant aux frais de procédure qu'elle a été contrainte d'engager du fait du refus de concours de la force publique sur lequel elle était en droit de compter.

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Références :

Décret 88-907 du 02 septembre 1988 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1988-10-11;cetatext000008277344