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01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Boutet...VU 1° - LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 14.110, PRESENTEE 1° POUR L'ASSOCIATION DES FAMILLES DES X... DE REEDUCATION POUR DEFICIENTS MENTAUX, DONT LE SIEGE EST A CHAMPIGNY SUR MARNE, ... PAR SON PRESIDENT ET SON SECRETAIRE GENERAL ; 2° POUR LA LIGUE POUR L'ADAPTATION DU DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL, DONT LE SIEGE EST A ... ORDENER, REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Boutet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE LONGJUMEAU, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Boutet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR 1° M. FRANCIS D..., DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , M. JULIEN Z..., DEMEURANT AUX VIGNEAUX HAUTES-ALPES , M. MARTIAL E..., DEMEURANT ... DE PARIS A BIEVRES, M. B..., DEMERANT AUX VIGNEAUX, HAUTES-ALPES , M. ROBERT X..., DEMEURANT "LOTIRAMA" N° 13 A LOTIRAMA A MORIERES...

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Boutet...VU, 1°, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 17 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 13.429, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. PIERRE D..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES A... MINEURS, DEMEURANT A CHALIVOY-MILON CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Absence de... ...M. Boutet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE TOULON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LES...

66-04 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension d'avenants à une convention collective - Extension du champ professionnel ou territorial -... ...M. Boutet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR : 1° LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE DROGUISTES EN GROS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; 2° LE SYNDICAT FRANCAIS DES ENDUCTEURS, CALENDREURS ET FABRICANTS DE REVETEMENTS DE SOLS ET DE MURS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Boutet...VU, 1°, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1979, SOUS LE N° 17.102, PRESENTEE PAR M. X... AMEDEE , DEMEURANT RUE DE CHINE, LE PORT LA REUNION , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR LES TROIS DECISIONS DES 2 AOUT 1978, 30 OCTOBRE 1978, 8 FEVRIER 1979 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A FIXE LES COEFFICIENTS DE MAJORATION DES SALAIRES DU PERSONNEL OUVRIER DES ARMEES EN SERVICE A LA REUNION ; VU, 2...

34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Durée -... ...M. Boutet...VU, 1°, LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 22 671, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE SOULT" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VALENCIENNES NORD , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 4 AOUT 1978 PAR...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Boutet...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR : 1° M. JACQUES Y..., DEMEURANT ... A PARIS ; 2° M. ODON A... DE LA BROSSE, DEMEURANT ... A PARIS ; 3° M. RICHARD Z..., DEMEURANT ... A PARIS ; 4° M. HENRY B..., DEMEURANT ... A VITRY ; 5° MME CHRISTIANE C..., DEMEURANT 64 BD DIDEROT A PARIS ; 6° M. MAURICE D..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° D'UN...

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...M. Boutet...C.S. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 FEVRIER 1978 ; PRESENTES POUR MME Y..., DEMEURANT A DRUMETAZ-CLARAFOND SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE...