Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno Bachini dans la jurisprudence francophone

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2023, et le 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2022-12 S du 25 mai 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes lui a infligé une sanction d'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée de six mois, assortie d'un sursis intégral, ainsi qu'une...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre les notes du secrétariat général du ministère de la justice des 4 août 2021 et 24 mars 2022 relatives à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE des corps interministériels, corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice, en tant qu'elles créent...

...M. Bruno Bachini...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler les décisions de retrait de points consécutives à plusieurs infractions et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire. Par un jugement n° 2201028 du 2 mars 2023, la magistrate désignée...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet de la Lozère a autorisé la société EDF EN France à exploiter un parc éolien de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Servières. Par un jugement n° 1700835 du 21 mai 2019, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt avant-dire droit n° 19MA03305 du 19 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir constaté que l'arrêt...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2024 et le 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable à son intégration directe en qualité d'auditrice de justice au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 émis par la commission d'avancement lors de ses travaux du 27 novembre au 8 décembre 2023 ; 2° d'enjoindre...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juin et 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis d'irrecevabilité rendu le 21 juin 2024 par la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature sur sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire, présentée sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable à son intégration directe en qualité d'auditrice de justice au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 émis par la commission d'avancement lors de ses travaux du 3 au 12 juin 2024 ; 2° d'enjoindre à l'administration de faire procéder au réexamen de sa demande par la commission d'avancement dans un délai de...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE... ...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 439328 du 13 mars 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 321-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la demande présentée par M. A... B... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 752 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 3 janvier 2024 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par une ordonnance n° 2401641 du 14 mars 2024, la juge des référés du tribunal...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : M. D... B... et M. C... A... ont, dans le cadre de leur renvoi devant la Cour des comptes afin qu'il soit statué sur leur responsabilité au titre de diverses infractions relevées dans la gestion de la chambre départementale d'agriculture de Loir-et-Cher, produit chacun un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024 au greffe de la Cour des comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalit...