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...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 24016970 du 19 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19...

095-08-06-03 - 1 EXISTENCE – 2 DÉCISION DE LA CNDA RECONNAISSANT LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ À UN ENFANT MINEUR EN RAISON DE LA RECONNAISSANCE DE... ...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 22027769 du 30 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 25 mars 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande d'asile de Mme A... D... et de son fils mineur B... C... et leur a reconnu la qualité de réfugiés. Par une décision n°23031032 du 5 décembre 2023, elle a rejeté la requête en tierce...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : La Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer les signalements reçus à son sujet par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires Miviludes depuis 2015 et d'enjoindre au ministre de lui...

54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - URBANISME – ELABORATION OU... ...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de La Trinité Martinique a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section D n°223 en zone N1 et non en zone U4. Par un jugement n° 2100412 du 9 juin 2022, le tribunal...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET... ...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars 2024 et 8 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, C... D..., E... F... se présentant comme G... F..., H... I..., J... K... se présentant comme J...-L... K..., M... N... se présentant comme O..., P... Q... se présentant comme Z... Q..., R... S... se présentant comme T... U... S..., et les associations ACCEPTESS-T...

...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : L'association Greenpeace France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé de lui communiquer des informations et documents concernant les exportations d'uranium issu du retraitement du combustible usé URT vers la Russie en 2021 et d'enjoindre à la ministre de lui communiquer ces éléments. Par un jugement n° 2209308 du 17 mai 2023, le tribunal administratif a annulé la décision attaquée, enjoint au ministre de la transition...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE D'HABITATION. - RÉSIDENCE PRINCIPALE... ...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Nice Alpes-Maritimes à raison d'un logement situé 4, avenue Cauvin et la réduction de la cotisation à laquelle il a été assujetti au titre du même impôt et de la même année dans les rôles de cette même...

...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une ordonnance n° 22057289 du 20 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au...

...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par arrêté du maire de Sète Hérault du 16 novembre 2020 à M. D... C... pour la rénovation et la surélévation d'une maison d'habitation sur un terrain situé sur le territoire de cette commune ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2102424 du 20 février 2023 la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Bruno Delsol...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par arrêté du maire de Sète Hérault du 16 novembre 2020 à M. D... C... pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé sur le territoire de cette commune ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2102387 du 20 février 2023 la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un pourvoi...