| France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 49014
Synthèse
Numéro d'arrêt : 49014Date de la décision : 03/05/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02 L'opération de voirie, qui consiste à porter de 8 à 12 mètres la largeur d'une rue, en prenant cette augmentation d'un seul côté, ne peut, à raison de son importance, être effectuée par application de la législation sur l'alignement, mais seulement moyennant l'acquisition par la commune, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, des terrains nécessaires pour donner à la rue ses nouvelles limites. Doit être en conséquence annulé pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire se fondant sur le plan général d'alignement, refuse de délivrer à un riverain un alignement conforme aux limites actuelles de la rue et de l'autoriser à effectuer certains travaux confortatifs.
16-09-02 Le Conseil d'Etat ayant déclaré entaché d'illégalité l'arrêté d'un maire portant application à un terrain du plan général d'alignement, mais n'ayant pu, alors qu'il n'était saisi de la question que sur renvoi de l'autorité judiciaire, en prononcer l'annulation, le propriétaire de ce terrain conserve intérêt à former un recours pour excès de pouvoir contre ledit arrêté [RJ1].
Références :
1. CF. Crevel, 1913-06-27, Recueil p. 774
Publications
Proposition de citation : CE, 03 mai. 1918, n° 49014Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:49014.19180503
