Recherche de qui ont été rapportées par M. DE CHRISTEN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1974, 90448
- COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... ...M. de Christen...REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A UNE CREANCE CONSTITUEE PAR LES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1953 ET PORTANT SUR DES SOMMES RESTEES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 avril 1974, 86227
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RADIATION DES CADRES. - Radiation prononcée en vertu de la loi du 3... ...M. De Christen...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... JEAN, GEORGES X... A PARIS XIIE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 février 1974, 93361
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE... ...M. De Christen...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 SEXIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA DAME Y... ARLETTE ET LA DAME X... JACQUELINE ; VU LA DEMANDE DE LA DAME Y... ET DE LA DAME X... ENREGISTREE LE 10...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1974, 84353, 84365 et 84440
- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - Rejet d'un grief tardif - Grief distinct - Notion. ... ...M. de Christen...REQUETES DU SIEUR FRANCOIS Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR CLAUDE B... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE TALASANI PREMIER TOUR POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE SON ELECTION AINSI QUE CELLE DES SIEURS C... DOMINIQUE ET AUTRES ; REQUETE DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1974, 89600
- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE... ...M. de Christen...TRANSMISSION DU 6 DECEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 72-439 DU 30 MAI 1972 DU RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE VALENCE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 13 DECEMBRE 1960 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE VALENCE S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR FIXER LE RELIQUAT DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1974, 90219
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - INELIGIBILITE. - Cause d'inéligibilité survenue antérieurement à l 'élection -... ...M. de Christen...RECOURS DU PREFET DU CALVADOS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., A ANNULE SON ARRETE DU 8 DECEMBRE 1972 DECLARANT LEDIT SIEUR X... D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CAGNY ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 79469
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI -.* EFFETS.... ...M. DE CHRISTEN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 81810
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - TRAVAUX CONNEXES ..* ARTICLE 25 DU CODE RURAL - ETABLISSEMENTS DE CHEMINS - NOTION DE... ...M. DE CHRISTEN...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN DU 24 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE DE LOCMARIA A BELLE-ILE-EN-MER ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 juin 1971, 77501
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES. - SUSPENSION DES... ...M. DE CHRISTEN
| France, Conseil d'État, Section, 21 mai 1971, 75035
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT..* ABSENCE - CLASSEMENT D'UN EMPLOI. EN TRANCHANT... ...M. DE CHRISTEN...REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE DEUX DECISIONS DES 2 AOUT ET 18 AOUT 1966 PAR LESQUELLES LE MAIRE D'AJAIN A REFUSE DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DE SECRETAIRE DE MAIRIE ET L'A ASSIMILE A UN AGENT A TEMPS INCOMPLET, AINSI QUE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE...
