Recherche de qui ont été rapportées par M. Delmas-Marsalet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 73870
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Option... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 30 AOUT 1960 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS FUNES POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1956 AU 31 JUILLET 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 juillet 1969, 75387
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS JONEMAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 8 MARS 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1959 AU 31 DECEMBRE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 71269
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 71278
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 73658
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Validité des impositions établies sur le fondement de... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 75247
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 75987
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 16 JUILLET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 76127, 76244 et 76245
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet
| France, Conseil d'État, Assemblee, 06 juin 1969, 71514
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN. - ZUP, ZAD, ZAC..* ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE - CONDITIONS DE... ...M. DELMAS-MARSALET...REQUETE DE LA DAME X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1966 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE AU CANNET-DES-MAURES ET A VIDAUBAN VAR ; VU LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES AGRICOLES : - CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 mai 1969, 72318
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Delmas-Marsalet...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE...
