Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 71278
Date de la décision :
02/07/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Taxation d'office - Déclaration tardive - Cas de déficit.
Références :
CGI 223
CONF. Conseil d'Etat
[ 8 SS]
1961-07-05 Société des établissements X. n. 48725
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 jui. 1969, n° 71278Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:71278.19690702