02/07/1969 | FRANCE | N°73658

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 73658

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73658
Date de la décision : 02/07/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Validité des impositions établies sur le fondement de l'existence apparente d'une société.

Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1969, n° 73658
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Delmas-Marsalet

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73658.19690702