| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 juillet 1969, 71269

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 71269
Date de la décision : 02/07/1969
Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Vérification de la comptabilité - Durée de la période vérifiée.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1964-12-23 n. 36460 Société Buelens et Cie Recueil Lebon p. 657

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1969, n° 71269
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:71269.19690702