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...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : M. B... E..., M. C... U..., M. V... N..., M. J... H..., M. S... L..., M. B... Q..., M. R... I..., M. X... N..., M. A... Y..., M. W... AB..., M. Z... D..., M. K... G..., M. F... AA..., M. M... T... et M. O... P... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe a implicitement rejeté leur demande du 9 juillet 2019 tendant au rétablissement de leurs indemnités de paniers de nuit sur la base de celles normalement...

54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - SUSPENSION PAR LE JUGE DES... ...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme C... C... B... ont chacun demandé en leur nom personnel, ainsi que conjointement en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, l'enfant Liam Teim, au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 29 juillet 2024 par...

...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 mai 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... dirigé contre l'arrêt n° 21VE00164 du 13 octobre 2023 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions indemnitaires présentées par M. A.... M. A... soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que ses conclusions indemnitaires constituaient un...

...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique , enregistrés les 27 juin et 2 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération syndicaliste CGT/Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demandant tendant à l'octroi du complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 aux assistants de service social...

...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Sainte-Pôle à leur verser la somme de 9 735 euros en remboursement des frais qu'ils ont exposés pour les travaux de réfection d'un mur établi sur leur propriété en bordure de la voirie communale. Par un jugement n° 2102429 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 décembre...

...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : La société Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique de modifier, en application de son article 10.2, le contrat de concession qu'elle a conclu le 29 janvier 2016 avec l'Etat en vue de la construction et l'exploitation de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg, afin de décaler d'un an le calendrier de réalisation du projet, pour prendre en compte les conséquences des décisions des 20 et 26 septembre 2017 suspendant les travaux...

...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : La commune d'Ittenheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner la société Economie 2 à lui verser la somme de 65 617,41 euros au titre de l'indemnisation des désordres liés à des infiltrations d'eau survenues au sein du groupe scolaire Petit Prince ainsi que la somme de 2 606,09 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, et à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Economie 2, la mutuelle des architectes français et la caisse régionale d'assurances mutuelles...

...M. François-Xavier Bréchot...Vu les procédures suivantes : 1° Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner à la société Cemafroid, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administratif, de lui communiquer divers documents et informations en application des stipulations des articles 9-1 à 9-3 de la convention de délégation de service public du 12 juin 2008 ayant pour objet l'examen technique et la délivrance des attestations officielles de conformité des engins de transport sous...

...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2023 et le 19 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des services CFDT demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2023, publiée le 20 juin 2023 au Journal officiel de la République française, de la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 relative...

...M. François-Xavier Bréchot...Vu la procédure suivante : La commune de Venelles a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société publique locale d'aménagement SPLA Pays d'Aix Territoires à lui payer une indemnité de 1 625 509,20 euros en réparation de préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par la société dans l'exécution d'une concession d'aménagement. Par un jugement n° 1710355 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20MA03673 du 30 octobre 2023, la cour...