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135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 54-01-02-01 Procédure. - Introduction de... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2300401, la commune d'Agencourt a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° 2022/122 du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nuits Saint-Georges a fixé à 1 203,83 euros la participation par élève, pour l'année scolaire 2021/2022, des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2311120 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'hamed A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 30 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300020 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la...

61-06-01 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Organisation. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Auvergne-Rhône-Alpes a placé le centre hospitalier de ... sous administration provisoire à compter du 15 novembre 2022, ainsi que la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre national de gestion a mis fin à ses fonctions de directeur...

67-02-04-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble-Alpes métropole à verser à M. A... une provision de 80 000 euros et à Mme A... une provision de 5 000 euros, montants à parfaire au vu des conclusions d'une expertise médicale à diligenter avant-dire droit. La caisse primaire d'assurance...

54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants. 63-05 Sports et jeux. -... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère lui a interdit jusqu'au 15 novembre 2028 d'exercer auprès de mineurs les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport dans l'activité parapente, la décision du 5 octobre 2020 du même préfet portant mise en...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... et M. E... de Pinho, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure D..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner solidairement le centre hospitalier d'Auxerre et son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, ou...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les décisions du 13 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part...

17-03-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Grenodent a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble Alpes Métropole à lui verser une indemnité de 29 206 euros en réparation de désordres subis par l'ensemble immobilier " Le Trident " et d'enjoindre à Grenoble Alpes Métropole de réaliser des travaux de reprise sur la dalle située aux 34 et 38 avenue de l'Europe à Grenoble, ou...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 29 janvier 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2402811 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...