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17-03-01-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Association du Rhône pour l'hygiène mentale ARHM a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 314 517,57 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'implantation d'un support de ligne à haute tension sur une parcelle lui appartenant sur le territoire de la commune de Dardilly...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL et leur assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser, en réparation de séquelles subies par Mme D... dans les suites d'une prise en charge hospitalière, les sommes respectives de 243 911,48 euros...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Early makers group a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la direction départementale de la protection des populations du Rhône lui a enjoint d'indiquer aux étudiants qui s'inscrivent à une formation délivrée par son établissement dans le cadre d'une souscription entièrement effectuée...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07-01-03-03 Procédure. - Pouvoirs... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 7 septembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 21 février 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a abrogé le récépissé de demande qui lui avait été délivré. Par un jugement n° 2303786 du 19 septembre 2023, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2208749, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a procédé au retrait de son certificat de résidence algérien. 2° Sous le n° 2303121, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 31 mars 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a procédé au retrait de son certificat de résidence algérien, lui a...

17-03-02-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Chassignieu à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices liés à l'implantation d'ouvrages souterrains sur une parcelle et d'enjoindre à cette commune de déplacer ces ouvrages et de remettre les lieux en état. Par un jugement n° 2001133 du 10...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... divorcée C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire CHU Grenoble-Alpes à lui verser la somme de 1 501 405,25 euros, portée dans le dernier état de ses écritures à 11 140 473,34 euros, en réparation de préjudices consécutifs à une prise en charge dans cet établissement. La...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DAV a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler sept titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour les montants respectifs de 179 euros avril 2020, 628 euros octobre 2020, 4 739 euros novembre 2020, 1 500 euros décembre 2020, 1 500 euros janvier 2021, 1 500...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Emmanuelle a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler sept titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour les montants respectifs de 3 483 euros novembre 2020, 1 500 euros décembre 2020, 1 500 euros janvier 2021, 1 500 euros février 2021, 3 653 euros mars...