Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Edmond PILVEN dans la jurisprudence francophone

...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bio-Rad a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue au titre de l'article L. 1233-84 du code du travail. Par un jugement n° 1912768 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête de la société Bio-Rad. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement...

...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées respectivement les 20 et 21 septembre 2020 du silence gardé par le recteur de l'académie de Paris et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur ses demandes indemnitaires préalables du 17 juillet 2020, de condamner solidairement le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le recteur de l'académie de Paris à lui verser la somme de 65 000 euros à parfaire au titre des...

...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité de 98 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2016, en application de la clause pénale d'un mandat de vente sans exclusivité passé le 26 septembre 2016 entre elle et la commune, et une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la résistance abusive et injustifiée de la commune...

26-055-01-14 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. 30-01-03... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C..., agissant au nom de son enfant mineur, A... C..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision du 15 février 2023 par laquelle la maire de Puteaux a rejeté sa demande tendant à ce que son enfant soit placé dans un dortoir de garçons au cours du séjour aux sports d'hiver organisé par la commune pendant les...

...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation des décisions des 20 août 2021 et 24 août 2021 par lesquelles le directeur du centre de détention de Châteaudun a ordonné son placement à l'isolement à titre provisoire puis prolongé cette mesure de placement. Par un jugement n° 2103153 du 11 juin 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. B...

...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive CREPS Centre Val-de-Loire à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont il aurait été victime et de mettre à la charge du CREPS Centre Val-de-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004737 du 2 mai...

...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime et de mettre à la charge de l'Etat PGF1la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2004064 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... M... A..., M. B... A..., Mme G... H... O..., M. K... C..., Mme F... A..., M. B... I... et Mme E... I... ont demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Beauvais, chargé d'une information judiciaire quant aux circonstances de la mort de Jean-Luc D... ; 2° de condamner l'Etat à verser à chacun d'entre eux les sommes de 30 000 euros au titre...

...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edeis Ingénierie, venant aux droits de la société SNC Lavalin, la société B Valero - F Gadan et la société Hyl - Hannetel et Yver ont demandé, par une requête n° 1711980, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - de rectifier le décompte de résiliation du 5 avril 2017 du marché n° 059195 de maîtrise d'œuvre du sous-système 3 " installations conventionnelles de surface " du projet de centre industriel de stockage géologique B... et fixer celui-ci à la somme de 1 651 578 euros hors...

...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle l'ordonnateur du groupement d'établissements GRETA de l'Essonne l'a affectée au poste de coordinatrice au siège du GRETA de l'Essonne à compter du 4 janvier 2021, d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l'ordonnateur du GRETA de l'Essonne a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 21 avril 2021, de condamner le GRETA de l'Essonne à lui verser une indemnité de 70 000...