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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 23 janvier 2020 approuvant le plan local d'urbanisme PLU de la commune de Brières-les-Scellés en tant que la parcelle cadastrée ZK n° 215 a été classée en zone N Na et de mettre à la charge de la commune de Brières-les-Scellés la somme de 3 000 euros sur le...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Une pièce en plus a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Longpont-sur-Orge a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme PLU et de mettre à la charge de la commune de Longpont-sur-Orge la somme de 5 000 euros en application des dispositions de...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles l'a radiée des cadres, ainsi que la décision du 16 décembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de prendre une nouvelle décision prononçant son licenciement au terme de sa première année de stage, dans un...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 21 août 2019 par la commission de discipline du centre de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté 2 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. Par un...

30-02-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du premier degré. -... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle le maire de Suresnes a rejeté leur demande de dérogation à la carte scolaire et la décision du 2 juillet 2020 rejetant le recours gracieux formé à son encontre, d'annuler la décision de refus d'indemnisation prise par la commune...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Beaulieu-Lès-Loches a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° de condamner solidairement la société Euro Peinture 37, Mme A..., la société C2A et la société Effilios à lui verser une somme de 10 575,83 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019 avec capitalisation des intérêts échus par année...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Beaulieu-Lès-Loches a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° de condamner solidairement la société Euro Peinture 37, Mme B..., la société C2A et la société Effilios à lui verser une somme de 10 575,83 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019 avec capitalisation des intérêts échus par année...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bugati a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Meudon a rejeté sa demande de remboursement de la somme de 685 807,60 euros qu'elle a versée dans le cadre de sa participation au plan d'aménagement d'ensemble PAE de la commune de Meudon et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 685 807,60...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. Par un...