Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Paul JULLIERE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 27 mars 2006, 00NT00508
...M. Jean-Paul JULLIERE...Vu l'arrêt en date du 27 décembre 2002 par lequel la Cour a, avant de statuer, d'une part, sur le surplus des conclusions de la requête de la SA ALCATEL CIT enregistrée sous le n° 00NT00508 et tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1988 à 1991, d'autre part, sur les conclusions du recours incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant au rétablissement de la SA ALCATEL CIT aux rôles de la taxe professionnelle au titre des années 1998 à 1991 à concurrence des réductions prononcées en première...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 25 juin 2004, 00NT01113
...M. Jean-Paul JULLIERE...Vu l'arrêt en date du 30 juillet 2003 par lequel la Cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la S.A. Société des Pétroles Miroline tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Honfleur Calvados, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de déterminer, par application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 00NT00528
...M. Jean-Paul JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 15 et 17 mars 2000, présentée pour M. Jean-Vincent X, demeurant ..., par Me MAG-GUILLI, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-3002 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, principalement, à la décharge et, subsidiairement, à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 00NT00623
...M. Jean-Paul JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000, présentée pour la S.A. PICOTY, dont le siège est rue André Picoty 23300 La Souterraine, représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Limoges ; La S.A. PICOTY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.585-95.3202 du Tribunal administratif de Nantes en date du 1er février 2000 en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 00NT00637
...M. Jean-Paul JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2000, présentée pour la S.A.R.L. FB, dont le siège est au lieudit Bel Air, à Longèves 85203 Fontenay-le-Comte, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; La S.A.R.L. FB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95.2813-95.2815 en date du 4 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 00NT01113
...M. Jean-Paul JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2000, présentée par la S.A. Société des Pétroles Miroline, dont le siège est ... 92120, Montrouge, représentée par son président-directeur général ; La S.A. Société des Pétroles Miroline demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1045 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Honfleur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 juillet 2003, 99NT02263
...M. Jean-Paul JULLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1999, présentée pour l'EURL Garage DANJOU, dont le siège est ... 14400 Bayeux, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Coutances ; L'EURL Garage DANJOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1868 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er au 30 septembre 1996 par avis de mise en recouvrement du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 12 mars 2003, 98NT02361
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXEMPTIONS ET... ...M. Jean-Paul JULLIERE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 septembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1317 en date du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à la S.A.R.L. COURTIMMO le remboursement de la somme de 329 374 F correspondant au crédit de TVA déductible non...
