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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Ordres de virement - Sincérité des signatures -... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte instrumenté par Mme X..., notaire associé, la banque Abn Amro a consenti à la société Siljen un prêt garanti par une hypothèque ; que la société Siljen a remis au notaire un chèque de banque établi par la société Abn Amro à valoir sur les frais d'hypothèque...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Définition - Exclusion - Cas Le fait pour un avocat d'avoir une clientèle... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 avril 2012, que par une convention dite d'occupation précaire, la société civile de moyens Carnot la SCM, constituée entre avocats et ayant pour gérant M. Y..., a permis à M. Z..., lui-même avocat, d'établir son domicile professionnel dans des locaux mis gratuitement à sa disposition, notamment, pour la réception d'une clientèle personnelle ; que par...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Exclusion - Cas - Défaut... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu 2461 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 1989, la société d'économie mixte Ile-de-France la SEEM, venant aux droits de la société Udeco, elle-même à ceux de la société Logebail, a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur l'immeuble de son...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Effets - Désignation de l'avocat - Mission - Décharge - Justification - Nécessité... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a engagé une action en responsabilité contre M...

AVOCAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Recours - Chances de succès - Faible... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes établis avec le concours de la société d'avocats Y...- Z..., M. et Mme X... ont cédé l'ensemble des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Garage Oberkampf, s'engageant à garantir le passif social ; qu'à l'issue de diverses procédures alors...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Réception - Interdiction - Cas - Parents ou alliés du notaire parties à... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 juillet 2011, que par acte établi par M. X..., notaire salarié, la caisse de Crédit mutuel Strasbourg-Gutenberg la CCM a accordé à la SCI Jules Vallès un prêt garanti par une affectation hypothécaire consentie par la SCI Strasbourg-Wissembourg ; qu'à défaut de remboursement de l'emprunt, la CCM a engagé une procédure...

TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Opposabilité - Condition La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, que par une transaction conclue pour mettre fin au litige qui l'opposait à M. et Mme X..., Mme Y... s'est engagée à effectuer des travaux dans un délai d'un mois afin que les eaux usées en provenance de sa propriété ne se déversent plus sur le fonds voisin ; que les troubles persistant, les époux...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Personnel - Clerc - Appellation employée dans une procuration - Portée L'ancienne... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2011, que Mme X... a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de saisies-attribution pratiquées à son encontre par la Banque patrimoine et immobilier BPI sur divers comptes bancaires pour l'exécution d'un emprunt notarié, faisant valoir que le titre exécutoire était nul à défaut de signature valable de...

AVOCAT - Secret professionnel - Violation - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Limites - Production en justice de... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Allianz IARD, GAN Eurocourtage et société Générale d'assurance et de prévoyance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 novembre 2010, que M. Y... a engagé une action en responsabilité contre M. X..., avocat, lui reprochant d'avoir refusé de restituer les pièces dont il était le...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Ressortissant de l'Union européenne - Exercice permanent sous le... ...M. Jessel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et que cette inscription est de droit sur production d'une...