| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 13 juillet 1967, 68119
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Révision des prix -... ...M. Jouvin
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1967, 69754
01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décisions prises en faveur d'un agent... ...M. Jouvin...REQUETE du sieur X... tendant à l'annulation d'un jugement du 18 février 1966 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 mars 1965, ensemble à l'annulation dudit arrêté ; Vu la loi du 8 août 1947 ; la loi du 23 février 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; CONSIDERANT qu'il résulte...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 10 mai 1967, 59949
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Expert unique.... ...M. Jouvin
| France, Conseil d'État, 10 mai 1967, 68218
60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Absence de responsabilité du fait d'une décision légale. 60-03,... ...M. Jouvin...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 28 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre de la Construction du 27 mars 1958 et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser avec intérêts de droit, des honoraires d'expert se montant à 5.140,32 F ; Vu la loi modifiée du 28 octobre 1946 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code...
| France, Conseil d'État, 27 avril 1967, 63367
37-03-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Section des assurances sociales du... ...M. Jouvin...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 8 janvier 1964 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 2 mois à compter du 10 mars 1964 ; Vu le Code de la santé publique ; le Code de la sécurité sociale ; le décret du 4 juillet 1960 ; la loi du 18 juin 1966 portant amnistie ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...
| France, Conseil d'État, 26 avril 1967, 68623
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS... ...M. Jouvin...REQUETE du docteur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 20 octobre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de la décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins, lui enjoignant de retirer la plaque apposée à son domicile, lieu où il n'exerce pas la médecine, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu le décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 février 1967, 62045
01-02-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Jouvin...REQUETE : 1° de la Confédération générale des vignerons du Midi ; 2° de la Fédération nationale des producteurs de vins de consommation courante, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 63-1001 du 4 octobre 1963 portant règlement d'administration publique de la loi du 1er janvier 1930 sur les vins ; Vu la loi du 1er août 1905, la loi du 1er janvier 1930 et le règlement d'administration publique du 8 février 1930 ; la Constitution du 4...
| France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1966, 67286
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Jouvin
| France, Conseil d'État, 22 mars 1966, 64589
135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...M. Jouvin
| France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 65180
17-02-02-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES... ...M. Jouvin