01-01-05-03-01 La circulaire du 23 janvier 1965 du ministre de l'Intérieur relative à l'exercice du droit de grève par certains agents des préfectures a un caractère réglementaire.
01-02-02-01-03-11, 36-07-08-01 En l'absence de la réglementation annoncée par la Constitution et que la loi du 31 juillet 1963 ne constitue pas : - Le ministre de l'Intérieur pouvait légalement interdire l'usage du droit de grève d'une part à un certain nombre de fonctionnaires exerçant des fonctions d'autorité de responsabilité [agents occupant les emplois de chef des bureaux du Cabinet, du courrier et de la coordination, de défense nationale et de secrétaire en chef des sous-préfectures], d'autre part à un certain nombre de fonctionnaires occupant des emplois déclarés indispensables [agents de tous grades affectés au Cabinet du préfet]. - il ne pouvait légalement refuser l'exercice du droit de grève de façon absolue et permanente à l'ensemble des fonctionnaires de tout grade affectés au secrétariat du secrétaire général, au bureau du Cabinet et au bureau du courrier et de la coordination.
Circulaire du 23 avril 1965 décision attaquée annulation