Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel BICHET dans la jurisprudence francophone

...M. Michel BICHET...Vu l'arrêt de la cour en date du 11 septembre 2001, prescrivant un supplément d'instruction avant de statuer sur la requête, enregistrée le 21 juin 1999, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX et tendant à ce que la cour annule le jugement n° 9801150 du 12 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 pour la station d'épuration du clos de Hilde à Bègles et lui accorde la décharge sollicitée ; Vu le mémoire, enregistré le 9...

...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE TARBES, représentée par son maire, par la SCP Peignot et Garreau, avocats ; La COMMUNE DE TARBES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à la société Spie Park Tarbes une somme de 2.500.000 F 381.122,54 euros, outre intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de l'exploitation déficitaire du parc de stationnement “place de Verdun” dont...

...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Etienne X demeurant ..., par Me Teisseyre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 26 avril 1996 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de l'aménagement de l'accès au parking situé chemin du plantier à Sarlat ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; …………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du...

...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Georges Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 22 mai 1998 par le maire de la commune de Castelculier à M. X ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme ; 3° d'abroger le plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 6 mars 1998 ; 4° de destituer le maire...

...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Georges X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 5 septembre 1996 par le maire de la commune de Castelculier à la société Maison Challenger, pour le compte de M. Jean Y ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme ; 3° d'abroger le plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 6 mars 1998 ; 4° de destituer le...

...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Velamah X demeurant ..., par Me Piec, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion n° 95-2162, déclarant cessibles les propriétés nécessaires à la réalisation du projet de déviation de la R.N. 2, entre le pont de la rivière du Mât et le Bourbier, sur le territoire des communes de Bras-Panon et de Saint-Benoît ; 2...

...M. Michel BICHET...Vu 1° la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX00976, présentée pour Mme Georgette X demeurant ..., Mme Marie-Madeleine Y demeurant ..., M. Pierre X demeurant ..., M. Marcel Z demeurant ..., Mme Raymonde Z demeurant ..., la société Etablissements LACOSTE ET FILS dont le siège est Avenue Pasteur à Excideuil Dordogne, par Me Daron, avocat ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt...

...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Walter X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler la décision précitée ; ...................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jeanne X demeurant ..., par Me Amigues-Olivier, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 décembre 1998 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à être indemnisée des conséquences dommageables du licenciement illégal dont elle a fait l'objet par l'institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse en ce que le préjudice invoqué était purement éventuel au-delà de la date de l'audience, soit du 19...

...M. Michel BICHET...Vu le recours, enregistré le 19 février 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 16 septembre 1996 portant refus de renouveler M. Ilie X dans ses fonctions de praticien hospitalier associé ; 2° de rejeter la demande de M. X...