Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel PURAVET dans la jurisprudence francophone

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2006 présentée par M. Hadj Mohamed X, domicilié ... et régularisée par mémoire produit par un avocat et enregistré le 9 mai 2007 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600735 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2006 par laquelle le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans portant la mention « retraité » ; 2° de prononcer l'annulation de la décision précitée du 20 février 2006...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006, présentée pour la SARL PLASTIC DIRECT, dont le siège est ZI RN 7 à Salaise sur Sanne 38150 ; La SARL PLASTIC DIRECT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0202732-0202735 du 31 janvier 2006, tel que modifié par ordonnance rectificative du 15 mars 2006, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble, après avoir déchargé la SARL PLASTIC DIRECT des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006, présentée pour M. Manuel X, domicilié chez M. Vilson X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400750-0400751 du 7 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et de l'arrêté du 4 juin 2003 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de carte de séjour ; 2° de prononcer l'annulation des décisions précitées ; 3° de faire injonction au...

19-03-01-0219-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. -... ...M. Michel PURAVET...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2006 par télécopie et régularisé par courrier le 12 juin 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de fixer à 3 500 000 francs la valeur du terrain cédée le 22 juillet 1997 par la commune d'Aix les Bains à la société Manufacture de Haute Maroquinerie, à retenir pour la détermination de la valeur...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2006, présentée pour Mme Mihaela VIRDOL épouse X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305587 du 21 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial ; 2° de prononcer l'annulation de la décision précitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2006, présentée pour la SARL OP GRAPHIQUE, dont le siège est 4 rue Monge à Saint Jean de Losne 21170 ; La SARL OP GRAPHIQUE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400216 du 23 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif de Dijon, après lui avoir donné partiellement satisfaction, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et les pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour la SARL BROC MAT, dont le siège est 39 rue du Maréchal Leclerc à Pont sur Yonne 89140 ; La SARL BROC MAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401826-0401827 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006, présentée pour M. Jacques X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402059 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, droits et pénalités, qui lui on été assignés au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2006, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0405753 du 17 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 4 juin 2004 refusant un titre de séjour à M. X et l'a enjoint de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention « vie privée et familiale » ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

...M. Michel PURAVET...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007, présentée pour Mme Chérifa X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702771 du 9 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2007 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée ; 2° de prononcer l'annulation de l'arrêté précité du 27 avril...